Message précédent :
Vis à vis de la loi c'est quand même limite... en fait non c'est condamnable.
Article 227-23
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Donc pour le moment ça va... sauf que...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2007, 06-86.763, Inédit
modifiant l'article 227-23 du code pénal, que le législateur entendait bien réprimer la diffusion de représentations de mineurs à caractère pornographique, y compris des images qui, sans être pornographiques, tendent, par leur présentation, à inciter des personnes à commettre le délit d'atteinte sexuelle sur un mineur sans violence ; qu'ainsi, l'objet du délit, qui, auparavant, était défini comme l'image d'un mineur, c'est-à-dire la représentation picturale, photographique ou cinématographique d'un enfant, est étendu à toute représentation d'un mineur ; qu'il peut donc s'agir d'images non réelles représentant un mineur imaginaire, c'est-à-dire des dessins,
Donc pourquoi personne ne porte plainte puisque c'est condamnable. Là j'avoue que je ne pige pas l'intérêt de la pétition. Tu portes plainte contre Vivès, Glénat, les Requins marteaux et Casterman... et tu laisses tomber le buz dans les médias.
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