pabelbaba a écrit:arcarum a écrit:pénaliser le client, ne pénalise pas la prostitution.
Dans notre cas on parlait du ministre, donc du client.
je reprends
la question était :
6. Avoir des relations sexuelles avec une prostituée
l'affirmation est :
Tu reprends toute ta liste, (hormis la prostituée, qui n'est pas légale, je sais pas d'où tu crois ça)
la réponse est :
- avoir un rapport sexuel avec une prostituée n'est pas interdit ni sanctionné,
- se prostituer n'est pas interdit, ni sanctionné,
- solliciter moyennant finances ou payer, par quelque biais que ce soit, pour rapport sexuel avec une prostituée qui est passible d'une amende, (art L611-1 du code pénal)
Croaa a écrit:Curieux d'entendre la position du ministre de l'agriculture sur le sujet...
Ah ben non... il est occupé à la corrida...
Une belle réponse digne de toi. Le ministre de prendra jamais position sur le sujet et s'il le fait c'est idiot, c'estune question de droit et qui se terminera tribunal.
elle oppose 2 choses :
Article L2212-2 du code des collectivités territoriales qui précise à l'aliéna 5 que parmi les pouvoir du maire il y a
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
Or le pouvoir d'interdire de tels produits relève du pouvoir spécial de police du ministre sur l'usage de tel ou tel produit phyto sanitaire (art R*253-2 du rural et de la pêche)
Le maire estime être dans son droit en interdisant l'épandage à moins de 150 m des maisons.
La préfète estime que ce pouvoir ne relevait pas du pouvoir du maire et donc n'obtenant pas d'annulation de la décision du maire, demande au tribunal de se prononcer. Tu noteras que la préfète n'attaque pas le fonds, simplement la forme. Elle ne fait que garantir le respect du droit.
Le tribunal tranchera.
Mais comme en telle situation, la situation à déjà été vue et tranchée par la court d'appel administrative de Nantes en 2005, l'arrêté, sauf démonstration convaincante du maire, sera invalidée.
En effet, le maire ne peut intervenir comme il l'a fait pour ce cas uniquement en cas de péril imminent de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur le plan sanitaire.
S'il a ce qu'il faut, tant mieux, s'il n' a rien, c'est juste de la com' pour se faire réélire.