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La partie non utilisée de l'IRFM n'était pas rendue jusqu'en 2012 quand l'Assemblée nationale a demandé aux députés de l'ancienne législature de rembourser les sommes non dépensées (bien que ces sommes ne soient pas contrôlées)
La partie non utilisée de l'IRFM n'était pas rendue jusqu'en 2012 quand l'Assemblée nationale a demandé aux députés de l'ancienne législature de rembourser les sommes non dépensées (bien que ces sommes ne soient pas contrôlées)
Pas de distingo1. – Les frais de mandat et de secrétariat
Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er juillet 2016, le montant mensuel de cette indemnité est de 5 805 € brut.
Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.
Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er juillet 2016, le montant mensuel du crédit est de 9 561 €.
En cas de non-emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.
Frannck a écrit:Pas de distingo1. – Les frais de mandat et de secrétariat
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En cas de non-emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.
Croaa a écrit:D'ailleurs il est couché Coldo ? Ou alors il est reparti en looong we.
toque a écrit:Ben merde je sais pas lire ou quoi ???En cas de non-emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.
Cela veux bien dire qu'elle ne va pas dans la poche du député mais soit à son parti soit elle retourne à l'assemblé.
C'est moi qui suis fou ?
Je récuse l'expression de moralisation de la vie politique. Je récuse l'idée que les hommes politiques soient tous corrompus, comme on essaie en ce moment de le faire croire,je considère qu'il n'y a pas besoin de projet de loi."
Philemon a écrit:toque a écrit:Ben merde je sais pas lire ou quoi ???En cas de non-emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.
Cela veux bien dire qu'elle ne va pas dans la poche du député mais soit à son parti soit elle retourne à l'assemblé.
C'est moi qui suis fou ?
Oui, MAIS ce texte n'est valable que depuis 2015.
Pas avant.
Dites... par hasard, vous ne le feriez pas exprès ? Juste par esprit taquin ?
Coldo3895 a écrit:Croaa a écrit:D'ailleurs il est couché Coldo ? Ou alors il est reparti en looong we.
Coldo n'est jamais loin...
Et dans ce que vous avez écrit, je lis bien que le député rémunère qui il veut comme il le veut.
Coldo3895 a écrit:Croaa a écrit:D'ailleurs il est couché Coldo ? Ou alors il est reparti en looong we.
Coldo n'est jamais loin...
Et dans ce que vous avez écrit, je lis bien que le député rémunère qui il veut comme il le veut.
C'est le caractère fictif du job qui est condamnable. Non parce que sinon, moi je demande à ce que tous les fonctionnaires qui n'en foutent pas une (ce qui ne VEUT PAS dire que tous les fonctionnaires n'en foutent pas une) de me rembourser leur salaire
Cela dit les gars, moi je vais me coucher. Bisous.
Croaa a écrit:Coldo3895 a écrit:Croaa a écrit:D'ailleurs il est couché Coldo ? Ou alors il est reparti en looong we.
Coldo n'est jamais loin...
Et dans ce que vous avez écrit, je lis bien que le député rémunère qui il veut comme il le veut.
C'est le caractère fictif du job qui est condamnable. Non parce que sinon, moi je demande à ce que tous les fonctionnaires qui n'en foutent pas une (ce qui ne VEUT PAS dire que tous les fonctionnaires n'en foutent pas une) de me rembourser leur salaire
Cela dit les gars, moi je vais me coucher. Bisous.
Pirouette cacouette...
Il est où ton argument sur le fait que ce n'est pas de l'argent publique ?
Et sur le fait qu'il récupère le fric qu'il n'a pas dépensé ?
ubr84 a écrit:Croaa a écrit:Coldo3895 a écrit:Croaa a écrit:D'ailleurs il est couché Coldo ? Ou alors il est reparti en looong we.
Coldo n'est jamais loin...
Et dans ce que vous avez écrit, je lis bien que le député rémunère qui il veut comme il le veut.
C'est le caractère fictif du job qui est condamnable. Non parce que sinon, moi je demande à ce que tous les fonctionnaires qui n'en foutent pas une (ce qui ne VEUT PAS dire que tous les fonctionnaires n'en foutent pas une) de me rembourser leur salaire
Cela dit les gars, moi je vais me coucher. Bisous.
Pirouette cacouette...
Il est où ton argument sur le fait que ce n'est pas de l'argent publique ?
Et sur le fait qu'il récupère le fric qu'il n'a pas dépensé ?
Comme le disent rory et mandrake je pense que vous ne parlez pas de la meme chose.
Coldo et Fillon se defendent sur le plan legal, nous on le critique sur le plan politique.
Si Fillon est assez malin pour se remplir les poches legalement il ne sera pas condamne, mais cela n'empechera pas sa mort politique.
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