ubr84 a écrit:Coldo3895 a écrit:Il est parfaitement permis d'exproprier en France...
C'est exactement ce que je dis...
C'est bien pour ça que ton argumentaire initial sur le fait qu'on ne puisse pas casser un contrat de concession au nom du droit de propriété n'a à peu près aucun sens.
Ca tombe bien, je n'ai jamais rien dit de tel.
Ce que j'ai dit (décidément il faut que tu prennes l'habitude de lire les phrases en entier !) c'est qu'on ne pourrait pas casser les contrats de concession sans une indemnité significative, en rapport avec la valeur de ces contrats.
Donc le plan "yaka récupérer les concessions d'autoroutes et payer ces salopards d'exploitants avec des boutons de culotte", c'est bidon.
ubr84 a écrit:Et un contrat n'est par définition par inviolable vu que chaque partie peut le rompre quand elle le souhaite (sous réserve d'éventuelles indemnités). Ca veut dire quoi inviolable pour toi ? Parce que moi je peux casser mon contrat de travail quand je veux, c'est pour moi l'exact opposé du mot inviolable non ? Ou je suis débile ?
Ah oui... quand même...
Tu le dis toi même, un contrat ne peut être rompu que dans un cadre prévu par ce même contrat, avec les éventuelles indemnités prévues par ce même contrat.
Donc un contrat rompu n'a rien d'un contrat "violé", puisque cette rupture se fait dans les règles, contenues dans ce contrat.
Si tu romps un contrat sans respecter les règles de rupture, tu es poursuivi. Ca s'appelle l'état de droit.
ubr84 a écrit:Ou je suis débile ?
Je n'osais rien dire mais...





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