Macronistan V : Un peuple et son roi

[marone222]

Message précédent :
Exactement, et comme nous sommes dans un état de droit, les contrats de concession sont respectés. Et au vu des dates ci-dessous, il ne se passera rien avant ...2027 au plus tôt. Autant dire que les politiques peuvent promettre ce qu'ils veulent, il ne se passera rien...

[LeJoker]

Faux de conclure que l'état de droit force le respect des contrats de concession. Puisque l'état de droit permet dans certaines cas de casser les contrats. Cela se nomme la résiliation unilatérale.

[jxmckie]

Le hic c'est plus la facon dont on leur a vendu ces concessions. A croire que le gouvernement d'alors avait de mauvais avocats. ou d'autres raisons.

Vu ce que ces compagnies ont pu se gaver depuis, je pense que ce ne serait pas du vol que de reprendre tout cela en mains.

Mais l argument politique lui est une arnaque. L'idee c'est de faire croire que nationaliser les autoroutes = gratuité mais sans le dire et sans le promettre. Alors qu'en realité il y aura toujours des peages et rien ne changera pour le consommateur de bitume.

Mais cela va marcher je n en doute pas.

Apres je prefere enrichir l'etat que des actionnaires qui iront comme Mr Glenat mettre tout dans un paradis fiscal.

Si tout le monde entreprises, particuliers, jouaient le jeu et payaient leurs impots et taxes il n y aurait pas le moindre deficit dans les caisses de l'etat, pas besoin de privatiser des services indispensables (Santé, education) etc. Un cercle vertueux en somme. Mais telle est la nature humaine vouloir toujours plus, plus de biens, plus de pouvoir, plus de paraitre.

[nexus4]

La concession je vois plus ça comme un usufruit que comme une propriété.
On a la jouissance du bien, on a le devoir de l'entretenir, mais il ne nous appartient pas.

[Coldo3895]

La concession je vois plus ça comme un usufruit que comme une propriété.
On a la jouissance du bien, on a le devoir de l'entretenir, mais il ne nous appartient pas.

Ah mais tu vois ça comme tu veux.

Sauf que c'est un contrat, il y a des engagements, et un état de droit tient ses engagements.

Après, si à l'échéance de la concession, l'Etat veut renégocier les droits d'exploitation et tripler le coût de la licence, vous me verrez applaudir avec vous.

Mais en attendant, l'Etat de droit, tout ça...

[ubr84]

La concession je vois plus ça comme un usufruit que comme une propriété.
On a la jouissance du bien, on a le devoir de l'entretenir, mais il ne nous appartient pas.

Non on n'en n'a même pas la jouissance. Puisque le client (la collectivité) reste maitre du sujet, contrôle, mets des pénalités si besoin, l'obliger à faire des travaux si besoin etc.

On gère une autoroute, un réseau d'eau, un réseau ferré comme une femme de ménage gère ton appartement.
Ils ne sont propriétaires de rien, ils ont un contrat et effectivement en France on respecte les contrats parce que l'on est dans un état de droit, encore heureux, mais cela n'a à peu près rien à voir avec un quelconque droit de propriété.

Coldo ta femme de ménage tu la vires quand tu veux, mais pas n'importe comment.
C'est exactement pareil avec un contrat de concession : on le casse quand on veut en respectant le contrat.
Dans chaque contrat de concession il y a des clauses de fin de contrat, et des clauses sur des calculs indemnitaires.

Et argument d'autorité : les contrats de concession ça me connait, c'est une partie de mon métier. En eau et assainissement j'en rédige, j'en attribue, j'en attribue et je conseille des collectivités qui veulent les casser.

P.S : par ailleurs l'état pourrait ne pas respecter les contrats, mais là on entre dans un débat politique. Je ne sais pas si c'est souhaitable mais c'est possible. L'état français est régulièrement condamné sur des choses qu'il ne respecte pas et ça continue sans poser de problème à personne au gouvernement.
P.P.S : et en plus il est nécessité publique, donc l'état pourrait le récupérer sans contrevenir à la déclaration des droits de l'homme, tu n'as pas répondu sur ce point Coldo. Comme quand on t'expropries pour faire passer une... nouvelle autoroute ou voie ferrée.

[ubr84]

"Propriété" ça ne veut pas forcément dire bâtiment ou terrain.

On peut être propriétaire d'une licence, d'un droit d'exploitation, d'une... concession.

Je me vois quand mon employeur voudra me licencier lui répondre : tu n'as pas le droit, je suis propriétaire du contrat de travail."
Ou quand ma femme demandera le divorce et que je lui dirai : " tu n'as pas le droit je suis propriétaire du contrat de mariage"

Un contrat de concession n'a rien à voir avec de la propriété

[pabelbaba]

la définition dans le code de la commande publique :

Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.

Je ne vois pas de propriété. Maintenant, mettre fin prématurément à ce genre de contrat, ça doit être prévu et il doit il y avoir des pénalités ou autre...

[ubr84]

mettre fin prématurément à ce genre de contrat, ça doit être prévu et il doit il y avoir des pénalités ou autre...

C'est évidemment prévu lors de la mise au point du contrat, et donc accord des deux parties sur les modalités.

Et c'était d'ailleurs au coeur du projet pour aéroport de Paris si vous avez un peu de mémoire : des clauses de fin de contrat hyper défavorables à l'Etat, même sur les clauses de fin de contrat hors rupture par l'une des parties... Merci Covid ce truc ne s'est pas encore fait.

[nexus4]

lJe ne vois pas de propriété.

T'es propriétaire du papelard, qu'on te dit.

[Coldo3895]

"Propriété" ça ne veut pas forcément dire bâtiment ou terrain.

On peut être propriétaire d'une licence, d'un droit d'exploitation, d'une... concession.

Je me vois quand mon employeur voudra me licencier lui répondre : tu n'as pas le droit, je suis propriétaire du contrat de travail."

Ben... ton employeur ne peut pas te virer n'importe comment, ni sans les indemnisations prévues au contrat, etc...

C'est la France, tu sais, ce pays ultra-libéral...

[LeJoker]

Je lis du coin de l'oeil. La vache, niveau juridique, ça part de très loin.

Concession, c'est pas plutôt un bail emphytéotique sui generis qui permet à l'état d'urgence de ne pas respecter le stop du réseau viaire cantonal si et seulement si l'Etat de droit qui permet l'enrichissement sans cause suspend la clause résolutoire, un peu comme la pomme est l'accessoire du pommier dans le régime commercial des biens sans propriétaire ainsi que le stipule la constiution de 1955 ?

[pabelbaba]

A peu de choses près.

[ubr84]

"Propriété" ça ne veut pas forcément dire bâtiment ou terrain.

On peut être propriétaire d'une licence, d'un droit d'exploitation, d'une... concession.

Je me vois quand mon employeur voudra me licencier lui répondre : tu n'as pas le droit, je suis propriétaire du contrat de travail."

Ben... ton employeur ne peut pas te virer n'importe comment, ni sans les indemnisations prévues au contrat, etc...

C'est la France, tu sais, ce pays ultra-libéral...

Et donc ? Tu dirais que mon contrat de travail est "inviolable et sacré" ? C'est intéressant comme concept

Et au fait sachant que, en France, on exproprie pour construire des routes et des voies ferrés et des aéroports tu dirais aussi que les infrastructures de transport ne relèvent pas de la "nécessité publique". Je ne te savais pas un tel fervent ZADiste

[LeJoker]

A peu de choses près.

Remarque venimeuse. Typique des tenants de l'école juridique zugérienne et de sa lecture organiciste. Les sciences juridiques ne méritent pas ça.

[pabelbaba]

Remarque honteusement objectiviste, qui ne saurait cacher un manque d’ouverture d’esprit. Navrant.

[ubr84]

Gros sujet à venir, qui va faire plaisir à Brian

La politique par le mensonge "pour notre bien" semble ne pas être hyper acceptée légalement (cf la partie que j'ai mise en gras à la fin)

Selon les informations du Monde, deux dossiers judiciaires risquent fortement de perturber le cours de la campagne présidentielle : la gestion de la crise sanitaire et l’affaire Dupond-Moretti. Dans le premier, les magistrats entendent, en effet, poursuivre des personnalités ayant appartenu ou appartenant au gouvernement ; dans le second, ils intensifient leurs investigations sur le garde des sceaux, mis en examen depuis le 16 juillet pour « prise illégale d’intérêts ». Deux enquêtes embarrassantes pour l’exécutif tant elles menacent de jeter une lumière crue sur des dysfonctionnements de la machine gouvernementale depuis 2017.

(...)

Les trois juges (...) envisagent donc de la mettre en examen pour deux motifs distincts : l’« abstention volontaire de combattre un sinistre », infraction visée initialement par les juges, mais aussi, désormais, la « mise en danger de la vie d’autrui ».

(...)

Agnès Buzyn a quitté ses fonctions de ministre de la santé le 16 février 2020, pour préparer la campagne des élections municipales à Paris, et ce, alors qu’elle connaissait la situation sanitaire déplorable du pays, assailli par la première vague de Covid-19. Ce qui ne l’avait pourtant pas empêchée de déclarer publiquement, le 24 janvier 2020 : « Les risques de propagation du coronavirus dans la population sont très faibles. » Or, elle devait, quelques semaines plus tard, se contredire dans des déclarations au Monde : « On aurait dû tout arrêter, c’était une mascarade. (…) Le 11 janvier, j’ai envoyé un message au président sur la situation. »

(...)

Olivier Véran, successeur d’Agnès Buzyn au ministère de la santé, devrait d’ailleurs lui aussi être convoqué dans les semaines à venir par la CJR. Il devra fournir des explications sur la gestion au moins erratique des équipements de protection individuelle, ces masques indispensables aux gestes barrières. Outre le fait qu’il n’en restait plus qu’une centaine de millions de disponibles en France, contre un stock de plus de 1,5 milliard quelques années auparavant, et ce, en dépit des recommandations officielles, les magistrats s’attachent à déterminer si les différents ministres ont sciemment dissimulé la pénurie de masques en expliquant, imprudemment, que ces protections n’étaient pas indispensables.

La CJR a également en sa possession des éléments attestant que des masques encore utilisables n’ont pas été distribués à la population, au début de la pandémie, comme une enquête du Monde l’avait déjà révélé en mai 2020. Enfin, les juges pourraient se pencher sur la gestion très controversée du troisième confinement, en février-mars, quand le gouvernement et Emmanuel Macron ont refusé de suivre les préconisations du conseil scientifique.

[Coldo3895]

"Propriété" ça ne veut pas forcément dire bâtiment ou terrain.

On peut être propriétaire d'une licence, d'un droit d'exploitation, d'une... concession.

Je me vois quand mon employeur voudra me licencier lui répondre : tu n'as pas le droit, je suis propriétaire du contrat de travail."

Ben... ton employeur ne peut pas te virer n'importe comment, ni sans les indemnisations prévues au contrat, etc...

C'est la France, tu sais, ce pays ultra-libéral...

Et donc ? Tu dirais que mon contrat de travail est "inviolable et sacré" ? C'est intéressant comme concept

Ben oui... dans un état de droit, un contrat c'est pas de la merde.
Ca ne me choque pas qu'on dise que c'est inviolable et sacré.
D'ailleurs, si tu ne respectes pas ton contrat, tu es condamné... Dingue ! Ca s'appelle l'état de droit !!

Et au fait sachant que, en France, on exproprie pour construire des routes et des voies ferrés et des aéroports tu dirais aussi que les infrastructures de transport ne relèvent pas de la "nécessité publique". Je ne te savais pas un tel fervent ZADiste

Enlève, tes lunettes, nettoie les, je ne sais pas moi, fais quelque chose...
Je répète: Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Il est parfaitement permis d'exproprier en France... "lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité"

Tu sais, une phrase prend son sens quand on la lit en entier... sans couper le début ou la fin.

[ubr84]

Il est parfaitement permis d'exproprier en France...

C'est exactement ce que je dis...
C'est bien pour ça que ton argumentaire initial sur le fait qu'on ne puisse pas casser un contrat de concession au nom du droit de propriété n'a à peu près aucun sens.

Si c'est de la propriété on peut exproprier vu que le transport est typiquement nécessité publique.
SI ce n'est pas de la propriété (ce que je pense) ce n'est pas inviolable ni sacré.

Bref dans les deux cas ton argumentaire est foireux.

Sur ce bonne fin de journée

Et un contrat n'est par définition par inviolable vu que chaque partie peut le rompre quand elle le souhaite (sous réserve d'éventuelles indemnités). Ca veut dire quoi inviolable pour toi ? Parce que moi je peux casser mon contrat de travail quand je veux, c'est pour moi l'exact opposé du mot inviolable non ? Ou je suis débile ?

[Coldo3895]

Il est parfaitement permis d'exproprier en France...

C'est exactement ce que je dis...
C'est bien pour ça que ton argumentaire initial sur le fait qu'on ne puisse pas casser un contrat de concession au nom du droit de propriété n'a à peu près aucun sens.

Ca tombe bien, je n'ai jamais rien dit de tel.

Ce que j'ai dit (décidément il faut que tu prennes l'habitude de lire les phrases en entier !) c'est qu'on ne pourrait pas casser les contrats de concession sans une indemnité significative, en rapport avec la valeur de ces contrats.

Donc le plan "yaka récupérer les concessions d'autoroutes et payer ces salopards d'exploitants avec des boutons de culotte", c'est bidon.

Et un contrat n'est par définition par inviolable vu que chaque partie peut le rompre quand elle le souhaite (sous réserve d'éventuelles indemnités). Ca veut dire quoi inviolable pour toi ? Parce que moi je peux casser mon contrat de travail quand je veux, c'est pour moi l'exact opposé du mot inviolable non ? Ou je suis débile ?

Ah oui... quand même...
Tu le dis toi même, un contrat ne peut être rompu que dans un cadre prévu par ce même contrat, avec les éventuelles indemnités prévues par ce même contrat.
Donc un contrat rompu n'a rien d'un contrat "violé", puisque cette rupture se fait dans les règles, contenues dans ce contrat.
Si tu romps un contrat sans respecter les règles de rupture, tu es poursuivi. Ca s'appelle l'état de droit.

Ou je suis débile ?

Je n'osais rien dire mais...

[ubr84]

OK donc on est d'accord depuis le début sur le fond. C'est juste ton argumentaire faux a base de droit de propriété qui m'a enduit d'erreur tout partout.

Bonne soiree