Ça ne vaut pas un avis de vrai avocat, mais voilà ce que j'ai pu trouver en furetant rapidement sur le net. C'est moi qui grasse toutes les citations.
En droit français, l'article L122-1 du Code de la consommation pose que :
(Source Legifrance)Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Les juges ont apparemment une certaine liberté quant à déterminer ce qui est un "motif légitime" ou pas, mais dans les faits :
(Source droit-finance.commentcamarche.net)Le refus de vente est le fait pour un professionnel de refuser de vendre un produit ou un service auprès d'un autre professionnel ou d'un particulier. Le refus de vente à un professionnel est autorisé par la loi. Il en est ainsi depuis la loi du 1er juillet 1996. En revanche, le refus de vente à un particulier est prohibé par la loi.
Cependant, certaines exceptions existent lorsqu'elles sont relatives aux produits ou services proposés ainsi qu'à certaines catégories de consommateurs (cigarettes ou alcool pour les mineurs par exemple). De plus, le refus de vente peut être toléré en raison de circonstances particulières comme des difficultés d'approvisionnement.
Mais en cherchant à en savoir plus sur cette dernière clause, tout ce que j'ai trouvé est :
(Source : lentreprise.lexpress.fr)Un refus de vendre à un consommateur peut être d'abord justifié par la loi qui réglemente certaines ventes : alcool aux mineurs, alcool le soir dans les stations-service, armes, produits toxiques, substances dangereuses pour la santé, etc. C'est le commerçant qui vend dans ces cas-là qui est hors la loi !
Le refus de vente est légitime si le produit est indisponible ou absent du stock (il n'est pas obligatoire de reconstituer ses stocks) ; si un client est mauvais payeur ou insolvable. Par ailleurs, un centre de plongée sous-marine ou un guide de haute montagne peut refuser des clients pour des raisons de sécurité.
"Indisponible ou absent du stock" n'est pas synonyme de "on n'en a pas beaucoup".








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