flocon a écrit:(si avec ça, on ne lance pas une petite polémique mon Brian, tu as raison, ça va être mou dans les semaines qui viennent )
Brian Addav a écrit:flocon a écrit:(si avec ça, on ne lance pas une petite polémique mon Brian, tu as raison, ça va être mou dans les semaines qui viennent )
bof bof hein...
en plus va refalloir expliquer que Ayrault a dorénavant un casier vierge et qu'il aurait le droit d'attaquer en justice ce pauvre adricube
Cependant, la doctrine[1] estime que cet article est devenu caduc depuis la loi du 5 mars 2007, le maintien de la mention au bulletin n°1 étant incompatible avec l’interdiction de la mentionner, d’autant qu’elle peut servir de premier terme à la récidive.
En conclusion, puisqu’il n’est de bon billet qui ne se termine, Jean-Marc Ayrault est certes réhabilité, mais a quand même une mention au casier judiciaire, et il doit tant sa condamnation que sa fausse réhabilitation à deux lois qui ont été votées sous ses yeux. La loi est une fille ingrate avec ses géniteurs. La droite est tout à fait fondée à en rappeler l’existence pour mettre le président élu face à ses contradictions, et ce même si ses motivations ne sont pas uniquement celles d’une application rigoureusement orthodoxe de la loi. C’est de bonne guerre.
Donc non seulement Jean-Marc Ayrault peut se vanter d’avoir un casier judiciaire entièrement vierge, non seulement il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de cette condamnation d’en rappeler l’existence, mais en plus il fait des choix procéduraux cruciaux 10 ans à l’avance.
Mise à jour au 14 mai 2012
Je dois ici rectifier la conclusion de mon billet, car un point m’avait échappé, on ne remonte jamais assez ses sources.
Les règles sur la réhabilitation ont été modifiés par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, article 43.
Or cet article est essentiellement modificatif, c’est-à-dire qu’il modifie les codes pénal et de procédure pénale. De là vient mon erreur : je me suis contenté de consulter ces codes où les modifications avaient été portées.
Mais il restait un bout de l’article 43 qui n’a pas été codifié, le III, et c’est celui qui change tout :
Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la date de publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l’infraction ; toutefois, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive n’est applicable que pour des faits commis postérieurement à la date de publication de la présente loi.
La loi n°2007-597 a été publiée au JO du 7 mars 2007, l’article 43 est donc entré en vigueur le 7 mars 2008.
Or comme on l’a vu, la condamnation de Jean-Marc Ayrault date du 19 décembre 1997. Définitive le 29 décembre 1997, ou le 19 février 1998 si on tient compte du droit d’appel de deux mois du procureur général qui a depuis disparu. Prenons cette dernière date. La peine est exécutée le 19 février 2003. Le délai de réhabilitation légale commence à courir. Il est de 5 ans. La réhabilitation a donc eu lieu le 19 février 2008, soit trois semaines avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Pfiou.
Et là, on réalise combien, malgré la sévérité de la peine, Jean-Marc Ayrault a eu le nez creux de ne pas faire appel, car cela aurait repoussé la date de condamnation définitive et lui aurait immanquablement fait perdre le bénéfice de la loi ancienne.
Donc non seulement Jean-Marc Ayrault peut se vanter d’avoir un casier judiciaire entièrement vierge, non seulement il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de cette condamnation d’en rappeler l’existence, mais en plus il fait des choix procéduraux cruciaux 10 ans à l’avance.
Je pense à présent qu’un homme ayant une telle vision fera un excellent Premier ministre. S’il veut me donner les numéros du Loto, même de dans dix ans, je suis preneur.
PS : Mes amis complotistes, qui ne croient pas aux coïncidences, vont sûrement s’en donner à cœur joie, alors anticipons. Le projet de loi initial, déposé par le Gouvernement Villepin, contenait déjà cette modification (article 26 du projet de loi). La date d’entrée en vigueur prévue était de 6 mois après la publication, ce qui aurait empêché la réhabilitation d’Ayrault. Le Sénat n’a pas modifié cette entrée en vigueur. C’est l’Assemblée qui a repoussé à un an, par un amendement n°272 de M. Houillon, rapporteur et député UMP. Je ne pense pas que l’UMP ait tenu à faire un quelconque cadeau à M. Ayrault en adoptant cette modification, qui, des mots même du Garde des Sceaux de l’époque : Cet amendement “répare un oubli du texte. Non seulement le Gouvernement y est favorable, mais, en plus, il exprime sa gratitude”.
Je m'en fous même complétement qu'il ait 3 ministres (je crois, dont le premier d'entre eux) condamnés en justice.
bdmaniak a écrit:Nouvelle bataille dans la guerre Mélenchon/Journalistes : aujourd'hui, "Le Parisien" et "L'Express" sont des porte-paroles de Marine Le Pen
http://www.ozap.com/actu/jean-luc-melen ... nal/441140
adricube a écrit:au temps pour moi, dans ce cas ... en plus c'était devant mes yeux
pour faire un aparté, je savais qu'il était par exemple interdit d'évoquer les condamnations amnistiées, mais je ne connaissais pas du tout auparavant cette histoire de réhabilitation
c'est vraiment un truc de juriste : c'est un principe plutôt bon à la base, mais combien difficile à appliquer ! on ne peut pas mentionner la condamnation, mais il est impossible d'effacer les journaux de l'époque, encore moins de nos jours avec l'archivage web et la quantité invraisemblable d'informations. La fiche wiki du premier ministre par exemple évoque cette condamnation. Une encyclopédie papier éditée en 2000 pourrait l'évoquer, mais pas celle parue en 2012 ... ???
kbd63 a écrit:Je m'en fous même complétement qu'il ait 3 ministres (je crois, dont le premier d'entre eux) condamnés en justice.
Je cite Adricube, mais ce n'est pas contre lui, c'est contre cette phrase.
Je trouve les "militants" de droite très complaisants avec les leurs, et très sévères avec leurs opposants (la gauche, bien sûr).
kbd63 a écrit:Pour Christine Lagarde on le sait depuis que DSK a été nommé au FMI, il y avait déjà polémique sur le fait qu'il ne paie pas d'impôt en France. Rien de nouveau sous le soleil.
Il n'en reste pas moins que c'est scandaleux et qu'il serait temps qu'en France on fasse pareil qu'aux US, et que les impôts soient payés à hauteur de ce qu'il devraient être dans son pays d'origine.
Coldo3895 a écrit:kbd63 a écrit:Pour Christine Lagarde on le sait depuis que DSK a été nommé au FMI, il y avait déjà polémique sur le fait qu'il ne paie pas d'impôt en France. Rien de nouveau sous le soleil.
Il n'en reste pas moins que c'est scandaleux et qu'il serait temps qu'en France on fasse pareil qu'aux US, et que les impôts soient payés à hauteur de ce qu'il devraient être dans son pays d'origine.
Scandaleux je ne sais pas; après tout le directeur du FMI est un expatrié comme un autre.
kbd63 a écrit:Je m'en fous même complétement qu'il ait 3 ministres (je crois, dont le premier d'entre eux) condamnés en justice.
Je cite Adricube, mais ce n'est pas contre lui, c'est contre cette phrase.
Je trouve les "militants" de droite très complaisants avec les leurs, et très sévères avec leurs opposants (la gauche, bien sûr). Certes le fait d'être condamné n'est pas très honorable, mais la droite semble avoir oublié le nombre de ministre condamnés par la justice avant et surtout pendant leur fonction, et malgré la règle établie par la droite de ne pas être dans le gouvernement si condamnation il y a.
Il me semble que les politiques de droite au gouvernement étaient nombreux, Juppé, Hortefeux, Longuet, Pasqua, Kouchner (non, il n'est pas de gauche...), Flosse , Tron, Tiberi, Bédier, et j'en oublie certainement.
Polémiques stériles et de mauvais aloi. Tout le monde sait que Juppé a payé pour quelqu'un d'autre, mais la condamnation est là.
Il n'en reste pas moins que trop de politiques jouent de leur position pour échapper à toutes sanctions.
Croaa a écrit:Coldo3895 a écrit:Scandaleux je ne sais pas; après tout le directeur du FMI est un expatrié comme un autre.
Oui, mais qu'est-ce qui justifie aujourd'hui qu'un expatrié n'ait pas à payer d'impôts ?
A mon avis : rien.
Brian Addav a écrit:A l'étranger, pas de sécu française, pas de mutuelle française, pas de points de retraite française,
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