Pour résumer :
- là on entre dans la période de soutien par les électeurs (la phase des 4,7M donc) qui va durer un certain temps : le gouvernement a un mois pour mettre sur pied les modalités de soutien (à compter de la date de la décison du conseil constit) et lancer la consultation ; puis les électeurs ont 9 mois pour décider de soutenir ;
- s'il y a soutien par les 10% requis, le conseil constit se prononce pour valider ce soutien ;
- à compter de la date de cette décision, s'ouvre une nouvelle période de six mois : si les deux assemblées se prononcent chacune au moins une fois sur la proposition de loi, alors il n'y a pas référendum. Si l'une ou les deux ne se prononce pas au moins une fois (ici ça pourrait être le Sénat), le Président est obligé d'organiser un référendum.
Quant au projet de loi qui aurait pu faire capoter la procédure, peut être que tu fais référence au vote même de la loi PACTE (puisque la proposition de loi dans le cadre du RIP ne peut avoir pour objet l'aborgation, le cas échéant implicite, d'une disposition législative ayant moins d'un an, ce qui serait le cas de la disposition de la loi PACTE autorisant la privat') ? Si c'est à ça que tu penses, le conseil constit s'est prononcé pour dire que cette condition s'apprécie au moment de sa saisine et non au moment où il se pononce (or la saisine est datée du 10 avril, le vote définitif du 11

).
