Ventes aux Enchères (Planning , Infos & débats)

[bignemo]

Message précédent :

OK, merci!
Pour la Belgique, aussi, il faut que l'artiste (ou ses ayants droits) soi(en)t inscrit auprès d'un organisme pour être obligé de les payer?

oui.......

[Busch]

Si j'ai bien compris, oui...
Cuzné par Éric...

[danielsansespace]

Bon là j'ai réussi à installer le logiciel de christies, donc il faut absolument que je fasse gaffe à pas appuyer par erreur sur un truc... En même temps, c'est pas encore commencé...

[depy99]

Droits de suite en Belgique

Depuis le 1er novembre 2007, il y a eu quelques modification car la Belgique a transposé la directive européenne du 27 septembre 2001 (il a fallu 6 ans...).

En quelques mots:
* Tous lesauteurs européns ont "droit" au droit de suite
* Prix d'adjudication minimum 2.000€
* Les droits de suite peuvent être réclamés jusqu'à 3 ans après la vente!

Les droits de suite sont soit payés aux sociétés de droit d'auteur (Sabam et Sofam), soit directement aux auteurs (ex. Moulinsart), soit sur un compte commun Sabam/Sofam.

En ce qui concerne Banque Dessiée, dorénavant, nous demandons donc un droit de suite pour tous les auteurs européens (même s'ils ne sont pas inscrits dans une société de droit d'auteur). Pour notre prochaine vente, j'attends la confirmation qu'il n'y aura pas de droit de suite sur Will Eisner car il est américain.

J'espère avoir un peu éclairci cette 'taxe"...

[syndicien]

http://www.art-memoires.com/lmter/l4042 ... tsuite.htm

[tzynn]

http://www.art-memoires.com/lmter/l4042/40droitsuite.htm

la loi de 1994 a été complétée par celle du 2 aout 2007, et ne transfère pas cela à l'acheteur. Le vendeur seulement donc doit payer le droit de suite. C'est le cas par exemple chez Artcurial.

Depy, tu peux nous confirmer que c'est bien au vendeur que tu imputeras cela? Légalement, en tant qu'acheteur, je peux refuser de payer le droit de suite s'il est demandé, non?

[Busch]

Merci Arnaud, rien ne vaut l'expérience d'un praticien qui subit la chose...
Il n'y a qu'une solution: s'arranger pour ne JAMAIS dépasser les 2000€, même pour F, H ou U... :siffle:

[tzynn]

je complète par la loi du 4 décembre 2006 pssé au moniteur belge:

Loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (1)

« Article 11. - § 1er. Pour tout acte de revente d'une oeuvre d'art originale dans lequel interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art, après la première cession par l'auteur, il est dû à l'auteur par le vendeur un droit de suite inaliénable, auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, calculé sur le prix de revente.
On entend par « oeuvre d'art originale », les oeuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par l'artiste lui-même ou d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales.

donc tout acheteur peut refuser de le payer.

« Article 13. - § 1er. Pour les reventes effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires, l'officier public et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le mois de celle-ci à l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits ou si cela n'est pas raisonnablement possible, aux sociétés de gestion désignées par le Roi. Ils sont également solidairement tenus de payer les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification.

[depy99]

Le document mentionné ci-dessus est devenu un peu vétuste (plus haut en texte à télécharger).

J'avais mis sur mon site un document de la Sabam expliquant les modifications à partir du 1er novembre 2007. Mais je ne le retouve plus... j'ai demandé qu'il me le renvoie.

Chaque salle de ventes agit à sa manière et je peux vous confirmer que tous les droits de suite de la banque ont bien été versés...

Attention à ce qu'on dit. J'ai été contacté par des héritiers d'un certain F. me demandant des droits de suite qu'il n'avait jamais reçu mais de notre coté, tout avait été payé à la Sofam qui m'a confirmé s'arranger directement avec les ayants droits...

En effet, les droits de suite sont demandés à l'acheteur et si vous ne les payez pas, vous n'aurez pas la pièce achetée... La salle de vente est juste intermédiaire ne touche absolument rien de ces droits
.
Je vais me renseigner sur le fait que ces droits devraient être payés par le vendeur. Mais il ne faut pas rêver, nous pourrions éviter de parler des droits de suite et demander des frais de 24%. Certaines salles de vente parisiennes sont déjà largement au-dessus! Vous pouvez remercier un bon déposant du rond point des Champs qui a refusé que les frais acheteurs soient plus haut que 20%!

[depy99]

je complète par la loi du 4 décembre 2006 pssé au moniteur belge:

Loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (1)

« Article 11. - § 1er. Pour tout acte de revente d'une oeuvre d'art originale dans lequel interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art, après la première cession par l'auteur, il est dû à l'auteur par le vendeur un droit de suite inaliénable, auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, calculé sur le prix de revente.
On entend par « oeuvre d'art originale », les oeuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par l'artiste lui-même ou d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales.

donc tout acheteur peut refuser de le payer.

« Article 13. - § 1er. Pour les reventes effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires, l'officier public et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le mois de celle-ci à l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits ou si cela n'est pas raisonnablement possible, aux sociétés de gestion désignées par le Roi. Ils sont également solidairement tenus de payer les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification.

En effet, c'est le vendeur qui s'occupe de payer les droits de suite. Dans notre cas, la salle de vente. Mais il n'est pas dit à qui est imputé cette taxe.

[tzynn]

En effet, c'est le vendeur qui s'occupe de payer les droits de suite. Dans notre cas, la salle de vente. Mais il n'est pas dit à qui est imputé cette taxe.

Dans l'article 11, il est indiqué qu'il est dû par le vendeur un droit de suite inaliénable... il me semblait que c'était une imputation,...

[depy99]

Voici le document que je viens de recevoir de la sofam:

Droit de suite

Le 1er novembre 2007, des nouvelles dispositions législatives en matière de droit de suite sont entrées en vigueur, organisées par la loi du 4 décembre 2006 et par l’arrêté royal du 2 août 2007.

- Loi du 4 décembre 2006 relative au droit de suite (faire un lien hypertexte)
- L’Arrêté royal du 2 août 2007 portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 (lien hypertexte)

Le champ d’application du droit de suite s’est considérablement élargi, comme expliqué ci-dessous (cf. point 1. Qu’est-ce que le droit de suite ?).


I. Qu’est-ce que le droit de suite?

Le droit de suite est une rémunération que perçoivent les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques lors des reventes de leurs œuvres, avec intervention d’un professionnel du marché de l’art, qu’il soit vendeur, acheteur ou intermédiaire.

Ce droit de suite est inaliénable, ce qui signifie que l’auteur ne peut ni y renoncer, ni le vendre ni le donner.

Sous l’ancienne loi, seules les reventes dans le cadre d’une mise aux enchères publiques donnaient lieu au droit de suite.

Désormais, depuis le 1er novembre 2007, sont concernées toutes les reventes d’œuvres d’art avec intervention d’un professionnel du marché de l’art, que ce professionnel soit une salle de vente mettant en vente aux enchères publiques ou non, une galerie d’art, un marchand d’art, un antiquaire etc…


II. Quelles sont les reventes donnant lieu au payement du droit de suite ?

1. Conditions relatives aux œuvres

Il s’agit de toutes les œuvres graphiques ou plastiques telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies.

Les exemplaires d’œuvres sont également concernés s’ils sont originaux c.à.d. s’ils ont été exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité. De tels exemplaires sont en principe numérotés ou signés.


2. Conditions relatives aux auteurs

L’auteur doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans. L’auteur doit être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat faisant partie de l’espace économique européen. Les autres auteurs ou leurs ayants droit peuvent néanmoins bénéficier du droit de suite si la législation de leur Etat reconnaît le droit de suite aux auteurs de l’Union européenne (liste indicative des pays – liste figurant sur le site de l’Adagp) ( lien hypertexte).


3. Condition relative au prix

Le prix de revente doit atteindre 2.000 €. En conséquence, si une œuvre est revendue à un prix inférieur à 2.000 €, aucun droit de suite n’est dû.


III. Dans quelles conditions, de manière exceptionnelle, la revente d’une œuvre graphique ou plastique ne donne pas lieu au payement du droit de suite ?

Lorsque trois conditions sont réunies :

- l’œuvre est achetée directement à l’artiste
- l’œuvre est revendue dans les trois ans suivant cet achat
- le prix de la revente est inférieur ou égal à 10.000 €


IV. Qui doit notifier les reventes et acquitter ce droit de suite ?

Le coût du droit de suite est à charge du vendeur.

La responsabilité de la notification des reventes et du payement des droits de suite incombe au professionnel intervenant à la vente. Notification – payement solidaire ???



V. Quel est le montant du droit de suite ?

 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 €;
 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 € et 200.000 €;
 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01€ et 350.000 €;
 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 € et 500.000 €;
 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 €

Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 € par oeuvre.



VI. Qui sont les bénéficiaires du droit de suite ?
Le bénéficiaire est l’auteur lui-même.

Notre société d’auteur perçoit pour votre compte les droits de suite auprès des professionnels du marché de l’art et vous les reverse ensuite.

Au décès de l’auteur, le droit de suite est transmis aux héritiers légaux de l’auteur.


VII. Quelles sont les obligations des professionnels du marché de l’art?
1. notification de la vente
Solidarité ??
Distinction entre reventes par salles de vente aux enchères et reventes par autres professionnels du marché de l’art ?

En tant que professionnel du marché de l’art, intervenant dans la revente (au titre d’acheteur, vendeur ou intermédiaire), vous devez notifier toute revente d’une oeuvre, c.à.d. communiquer les informations relatives à celle-ci, à la société chargée de gérer les droits de suite de l’artiste de l’œuvre en question. La notification doit intervenir tous les trois mois au plus tard le 20ème jour suivant chaque trimestre civil.

Vous pouvez aussi notifier à l’auteur directement. Dans la mesure où vous ne disposez généralement pas de ses coordonnées, il vous est plus aisé de faire cette notification aux deux sociétés chargées de la gestion du droit de suite, la Sabam ou notre société.

2. payement du droit de suite

Solidarité ??
Distinction entre reventes par salles de vente aux enchères et reventes par autres professionnels du marché de l’art ?

Vous devez payer les droits dus dans les deux mois de cette notification, sur le compte de notre société, de la Sabam ou sur le compte commun (cf. infra point. V. 4.).

3. information (concerne les autres prof du marché de l’art)

Dans un délai de 3 ans suivant la revente d’une œuvre, nous pouvons vous réclamer des informations nécessaires à la perception du droit de suite pour les artistes qui nous ont confié la gestion de leurs droits d’auteur. Nous devons à cette fin mentionner le fondement de notre demande, les données sollicitées, les motifs et l’objet de notre demande ainsi que le délai dans lequel ces données doivent nous être communiquées.


VIII. En pratique : comment respecter les obligations à l’égard de notre société?

La Sofam veut aider les professionnels du marché de l’art à respecter leurs obligations.

A cette fin, nous mettons à la disposition des professionnels du marché de l’art les documents suivants :

- la liste des auteurs représentés par la Sofam pour le droit de suite
- la liste indicative des pays dont les ressortissants bénéficient du droit de suite
- le formulaire-type pour la notification des reventes



Pour votre facilité, la notification à notre société peut s’effectuer via un formulaire qui a été élaboré de commun accord par les sociétés chargées de la gestion du droit de suite. Ce formulaire, en voie d’être agréé par le Ministère des affaires économiques, sera publié sous peu dans le Moniteur belge

1. Nous vous enverrons le formulaire ad hoc

2. Vous devrez remplir les différentes rubriques du formulaire, notamment les noms des artistes, les titres des œuvres, les prix des reventes etc… afin de nous permettre de déterminer les artistes membres chez nous, de calculer les droits de suite dus à nos artistes et de vous en réclamer le montant.

Les formulaires dûment remplis, qui doivent nous parvenir avant le 20 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, devront pour l’année 2007 et l’année 2008 être déposés/renvoyés chez nous aux dates suivantes :
Novembre/décembre 2007 : avant le 20 janvier 2008
1er trimestre 2008 : avant le 20 avril 2008
2ème trimestre 2008 : avant le 20 juillet 2008
3ème trimestre 2008 : avant le 20 octobre 2008
4ème trimestre 2008 : avant le 20 janvier 2009

3. Dès réception des formulaires, nous vous enverrons une demande de payement. Le payement devra intervenir au plus tard dans les deux mois du dépôt/renvoi du formulaire.

4. Pour ce qui concerne les reventes d’oeuvres d’artistes pour lesquelles ni la Sabam ni notre société n’auront réclamé de droits de suite – les artistes n’ayant pas confié la gestion de leur droit de suite à l’une des sociétés -, vous devrez verser les droits de suite sur un compte commun ouvert par ces deux sociétés d’auteur. Le numéro vous sera communiqué tout prochainement.

[depy99]

Et voici ce que je viens de leur demander:

Chère Madame,

Il est indiqué que le droit de suite doit être payé par le vendeur.

Comme cela se passe-t-il pour une salle de vente ?

Actuellement, nous demandons 4% supplémentaires à l’acheteur si l’œuvre dépasse les 2.000€. Est-ce légal ?

L’acheteur pourrait-il refuser de payer ces droits de suite ?

Wait and see...

[tzynn]

En tout cas, merci pour le suivi...




nb: pour les salles de ventes, ce n'est pas dans le point I, dernier paragraphe?

[depy99]

En tout cas, merci pour le suivi...

Je ne peux pas être plus transparant...

[fandecosey]

je complète par la loi du 4 décembre 2006 pssé au moniteur belge:

Loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (1)

« Article 11. - § 1er. Pour tout acte de revente d'une oeuvre d'art originale dans lequel interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art, après la première cession par l'auteur, il est dû à l'auteur par le vendeur un droit de suite inaliénable, auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, calculé sur le prix de revente.
On entend par « oeuvre d'art originale », les oeuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par l'artiste lui-même ou d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales.

donc tout acheteur peut refuser de le payer.

« Article 13. - § 1er. Pour les reventes effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires, l'officier public et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le mois de celle-ci à l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits ou si cela n'est pas raisonnablement possible, aux sociétés de gestion désignées par le Roi. Ils sont également solidairement tenus de payer les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification.

En effet, c'est le vendeur qui s'occupe de payer les droits de suite. Dans notre cas, la salle de vente. Mais il n'est pas dit à qui est imputé cette taxe.

Je crois que, là, il y a confusion. Le vendeur, c'est la personne qui vend. La personne à qui appartient l'objet jusqu'au coup de marteau. Comme le dit clairement le texte, le personnel de la salle de vente, le commissaire priseur, "interviennent", ce sont des intervenants. La distinction est faite.
Il revient donc, d'après ce texte, au vendeur et à lui seul de payer ses droits. C'est ce qui découle de l'art 11.
La distinction est clairement faite entre vendeur et intervenant.
De l'art. 13, il d'écoule que c'est au vendeur ET à l'officier public de notifier la vente. Ils sont tenus solidairement de payer ne veut pas dire que l'officier doit payer quoi que ce soit. C'est seulement s'il y a défaut de payement de la part du vendeur. C'est à dire, si le vendeur ne paye pas, l'officier de vente devra le faire. Mais en pratique, comme l'acheteur paye le vendeur VIA la salle de vente, celle-ci, pour éviter tout problème ultérieur n'a qu'a payer au vendeur ce qui lui est dû moins les droits de suite.

[fandecosey]

Et voici ce que je viens de leur demander:

Chère Madame,

Il est indiqué que le droit de suite doit être payé par le vendeur.

Comme cela se passe-t-il pour une salle de vente ?

Actuellement, nous demandons 4% supplémentaires à l’acheteur si l’œuvre dépasse les 2.000€. Est-ce légal ?

L’acheteur pourrait-il refuser de payer ces droits de suite ?

Wait and see...

La réponse se trouve en toutes lettres au point 4 de ton précédent message: le vendeur

[syndicien]

Sans doute serait-il plus logique de faire des ventes aux frais tout inclus avec des bases simples :
- l'acheteur achète un objet et paiera ses pourcentages de frais selon la valeur de son achat (point) ;
- le vendeur met en vente ses objets aux enchères par le biais d'un professionnel et paiera un pourcentage basé sur la totalité ou au cas par cas, prédéfini lors des accords de mises en dépôt (point) .

Mais bon, il était tellement plus simple de flouer les frais et annoncer après la douloureuse sans échappatoire pour le payeur final : acheteur ou vendeur...

Mais bon, je ne suis qu'un lecteur...


__________
Busch, peut-être serait-il bon de scinder cette partie de la discussion en un nouveau post ?

[Busch]

Sans doute serait-il plus logique de faire des ventes aux frais tout inclus avec des bases simples :
- l'acheteur achète un objet et paiera ses pourcentages de frais selon la valeur de son achat (point) ;
- le vendeur met en vente ses objets aux enchères par le biais d'un professionnel et paiera un pourcentage basé sur la totalité ou au cas par cas, prédéfini lors des accords de mises en dépôt (point) .

Mais bon, il était tellement plus simple de flouer les frais et annoncer après la douloureuse sans échappatoire pour le payeur final : acheteur ou vendeur...

Mais bon, je ne suis qu'un lecteur...


__________
Busch, peut-être serait-il bon de scinder cette partie de la discussion en un nouveau post ?

Pas possible à ma connaissance...

Maintenant, je ne vois pas trop où est le problème, car le vendeur paiera TOUJOURS le droit de suite. On l'intègre actuellement dans les frais. Si on change la règle, ils seront "simplement" intégrés à la réserve... :p

[jicebedehix]

C'est compliqué la Belgique :pt1cable:
Je vais les faire moi-même mes planches originales

[bronski]

Hallucinants ces catalogues de Mars 2009 !
Il me faudrait 2 à 3 M€ pour assouvir mes premières envies.
Si jamais un généreux mécène trainait sur ce forum...

Un autre solution : utilisez un site internet qui fournit les résultats des prix atteints les plus hautes par les ventes aux enchères de planches originales

resultats des ventes des planche originale de bd

Cela donne une bonne idée pour éviter de faire des folies