Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français.
Article 25
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 23 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 25-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 21 JORF 24 janvier 2006
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
Anianka a écrit:ouai, leur symbole, il est deja possible ... donc modifier la constitution pour rien, non merci.
c'est comme leur état d'urgence permanent, on n'en veut pas ...
nexus4 a écrit:Faudrait être le ravi de la crèche pour croire un seul instant qu'il a voulu constitutionnaliser la déchéance de nationalité pour le bien du peuple. Le gars il a simplement vu qu'il dépassait les 15% de satisfaits, il a eu la gaule, il a voulu monter à 22. Point. Dans le porno, on appelle ça le complexe de Rocco.
Pour les prud'hommes, traiter un coiffeur de "PD" n'est pas homophobe
http://www.lepoint.fr/justice/pour-les- ... 8_2386.php
nexus4 a écrit:Pendant ce temps là aux prud'hommesPour les prud'hommes, traiter un coiffeur de "PD" n'est pas homophobe
http://www.lepoint.fr/justice/pour-les- ... 8_2386.php
nexus4 a écrit:Pendant ce temps là aux prud'hommesPour les prud'hommes, traiter un coiffeur de "PD" n'est pas homophobe
http://www.lepoint.fr/justice/pour-les- ... 8_2386.php
L'affaire démarre au début de l'année 2015, rapporte France Info. L'employé reçoit alors un SMS de sa manager, envoyé par erreur : "je ne le sens pas, je ne le garde pas, c'est un sale PD, ils ne font que des tours de pute." Le lendemain, elle lui annonce la rupture de sa période d'essai, invoquant une "insuffisance professionnelle".
l'argument invoqué par les juges est pour le moins surprenant. "En se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, il [le terme "PD", NDLR) ne peut être retenu comme propos homophobe, car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose de problèmes", écrivent-ils.
adricube a écrit:juste une question comme ça, je n'ai pas eu le temps de lire les articles, mais le tribunal des prud'hommes est qualifié pour juger d'une insulte, à caractère homophobe ou non ? c'est pas un délit qui se juge en correctionnelle ????
johnkalak a écrit:adricube a écrit:juste une question comme ça, je n'ai pas eu le temps de lire les articles, mais le tribunal des prud'hommes est qualifié pour juger d'une insulte, à caractère homophobe ou non ? c'est pas un délit qui se juge en correctionnelle ????
Ils n'ont pas jugé l'insulte mais le motif présumé de la fin de la période d'essai. S'il y a discrimination manifeste les prud'hommes sont compétents.
Le conseil considère que «l’employeur n’a pas fait preuve de discrimination (...) mais que ce sont des propos injurieux qui ont été prononcés». Il a accordé à l’employé 5 000 euros au titre du préjudice moral.
nexus4 a écrit:Fallait avoir les balloches pour le sortir, celui là
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