Ventes aux Enchères (Planning , Infos & débats)

de **bluebandco** » 27/02/2009 15:43

Message précédent :

Cela signifie donc que les conditions de vente ne seront pas celles visibles actuellement sur le catalogue pdf (cf. mon post en page précédente) car ce n'est pas ce qui est indiqué.

Et les lots seront-ils à Paris le samedi ou cela va-t-il encore changer?

Ils devraient faire un petit communiqué sur leur site et sur celui de Millon histoire d'éviter une fois pour toute les mauvaises interprétations.

Put... en effet, c'est un bordel fini cette histoire !!! :roll:

de **depy99** » 27/02/2009 15:45

Un petit mot sur les droits de suite.

Je continue à me renseigner sur l'application de la loi.
Mais si le ce droit de suite devait être payé par le vendeur et non plus par l'acheteur, ce serait celui-ci qui serait perdant.

Tout d'abord, je ne pourrais pas changer ma commission sur le déposant en fonction du prix atteint: si votre lot est adjugé 1.900€, la commission sera de 15% mais s'il est adjugé 2.000€, ce sera alors 19%... absurde! Bien que notre commission soit inférieure à la France (20% de com déposant).

Soit, on fait comme en France, on passe les frais acheteurs à 25% (nous plutôt 24%) et on paie nous-mêmes les droits de suite.

Soit on passe les frais à 24% seulement sur l'ensemble des planches originales.

Je viens de faire le calcul par rapport à notre vente du 8 mars où il y a moins de 20 lots sur 160 qui pourraient être soumis au droit de suite.

En conclusion, la situation actuelle n'est-elle pas la meilleure pour l'acheteur ... et pour le vendeur?

https://www.2dgalleries.com/profile/FDC · de **fandecosey** » 27/02/2009 15:51

les droits de suite (4%) sont dûs par le vendeur selon la réglementation en vigueur depuis 2007... fd

Ha, enfin des gens qui savent lire un minimum!

https://www.2dgalleries.com/profile/FDC · de **fandecosey** » 27/02/2009 15:52

Bourrage ou pas bourrage interactif, ça va de toutes façons être l'orgie!Pour pas dire le bordel... :p
On verra sur place et on s'arrangera... Les compromis, ça nous connaît

Achat ou pas, je crois que celle-là, j'irais bien rien que pour vivre la "chose" est les éventuels bugs en direct... :mrgreen:

Galerie 2DG · de **Philemon** » 27/02/2009 15:54

En conclusion, la situation actuelle n'est-elle pas la meilleure pour l'acheteur ... et pour le vendeur?

C'est quand même étrange ton raisonnement: il y a une loi, elle est limpide (même si tu sembles continuer à en douter), elle est applicable. Point.
Après, la façon de la contourner, de s'en arranger, pour arriver à "la meilleure situation" c'est autre chose...

de **depy99** » 27/02/2009 15:57

Voici la réponse de la SABAM qui confirme celle de la SOFAM.

Monsieur,

Après consultation du service juridique de la sabam, je vous confirme que la loi sur le droit de suite précise que c’est bien le vendeur qui est tenu de payer le droit de suite à l’auteur.

Dans votre cas, cela veut dire que vous avez la responsabilité de nous faire parvenir le droit de suite ayant trait à l’œuvre vendue.

Toutefois, tout dépend vraiment des conditions générales de vente de la salle de ventes.
Je n’ai pas connaissance de celles ayant trait à votre salle, mais en général, celles-ci précisent que « l’acheteur est redevable du droit de suite au profit des artistes et auteurs des œuvres vendues, en sus du prix de vente total du bien » (exemple repris dans les conditions de vente d’une salle parmi d’autres).

Ainsi, toute personne souhaitant acheter un lot lors d’une vente doit se conformer à ces conditions, et par conséquent payer le droit de suite dû.

S’il refuse d’accepter ces conditions, il ne pourra pas acquérir le lot. Si le lot reste en sa possession sans paiement du droit de suite, c’est votre salle de vente qui en prend la responsabilité, et qui devra s’acquitter des droits non-payés par l’acquéreur.

En résumé, vous êtes légalement bien responsable du paiement des droits de suite, ce qui signifie que si vos conditions de vente précisent que c’est l’acheteur qui doit payer ce droit de suite, c’est à vous à faire en sorte que cette condition soit bien respectée.

Si ce n’est pas le cas, cela ouvre bien-sûr la porte à de nombreux malentendus …

Pour éviter cela, tout futur acheteur devrait avoir pris connaissance du texte comportant ces conditions qui précisent de manière claire que c’est bien à l’acheteur que le paiement du droit de suite incombe.

de **bluebandco** » 27/02/2009 16:04

Voici la réponse de la SABAM qui confirme celle de la SOFAM.

Monsieur,

Après consultation du service juridique de la sabam, je vous confirme que la loi sur le droit de suite précise que c’est bien le vendeur qui est tenu de payer le droit de suite à l’auteur.

Dans votre cas, cela veut dire que vous avez la responsabilité de nous faire parvenir le droit de suite ayant trait à l’œuvre vendue.

Toutefois, tout dépend vraiment des conditions générales de vente de la salle de ventes.
Je n’ai pas connaissance de celles ayant trait à votre salle, mais en général, celles-ci précisent que « l’acheteur est redevable du droit de suite au profit des artistes et auteurs des œuvres vendues, en sus du prix de vente total du bien » (exemple repris dans les conditions de vente d’une salle parmi d’autres).

Ainsi, toute personne souhaitant acheter un lot lors d’une vente doit se conformer à ces conditions, et par conséquent payer le droit de suite dû.

S’il refuse d’accepter ces conditions, il ne pourra pas acquérir le lot. Si le lot reste en sa possession sans paiement du droit de suite, c’est votre salle de vente qui en prend la responsabilité, et qui devra s’acquitter des droits non-payés par l’acquéreur.

En résumé, vous êtes légalement bien responsable du paiement des droits de suite, ce qui signifie que si vos conditions de vente précisent que c’est l’acheteur qui doit payer ce droit de suite, c’est à vous à faire en sorte que cette condition soit bien respectée.

Si ce n’est pas le cas, cela ouvre bien-sûr la porte à de nombreux malentendus …

Pour éviter cela, tout futur acheteur devrait avoir pris connaissance du texte comportant ces conditions qui précisent de manière claire que c’est bien à l’acheteur que le paiement du droit de suite incombe.

Où c'est moi ...ou tout et son contraire vient d'être dit dans ce texte :shock:

sur 2DGalleries · de **syndicien** » 27/02/2009 16:06

C'est fait exprès... ils ne se mouillent pas

En l'absence de notification par la salle de ventes aux enchères aux acquéreurs préalablement à la mise en vente... c'est le texte de Loi qui s'applique, autrement dit, le vendeur devra l'acquitter !

Ai-je bon ?

de **koikeski** » 27/02/2009 16:10

Et les lots seront-ils à Paris le samedi ou cela va-t-il encore changer?

Marc m'a dit hier matin qu'au minimum 50% des lots devaient être à Paris donc le vendredi soir les lots partent vers Paris.
Il m'a aussi dit que le premier coup de marteau doit se faire à Paris (et confirmé ensuite à Bruxelles)
Ce qui accrédite ce que Enes annonce de deux commissaires priseurs...
François c'est toi qui a directement été chez Petits Papiers ou eu un contact avec eux aujourd'hui ou c'est un intermédiaire ? Les infos viennent d'Alain ou de Marc ?

https://www.2dgalleries.com/profile/FDC · de **fandecosey** » 27/02/2009 16:12

Où c'est moi ...ou tout et son contraire vient d'être dit dans ce texte

Nonon, ce n'est pas toi...
Tu viens d'y lire tout (paragraphe 1 et 2) ET son contraire (la suite)

Même si je suis certain qu'un tel argument ne tient pas 2 seconde devant un tribunal.
Une loi dis A, tout règlement disant "tout sauf A" est contrevenant à la loi.
La loi, sur le territoire où elle s'applique,est au dessus d'un réglement édité par une salle situéesur ce territoire.
Donc, si on t'oblige à payer, tu portes plainte

de **depy99** » 27/02/2009 16:12

Petite précision de la SABAM qui est maintenant beaucoup plus claire!

Ayant eu la même question d’une autre salle de vente, j’ai demandé la confirmation au service juridique de la sabam aujourd’hui, et je vous ai informé des explications reçues dans mon mail précédent, à savoir que l’acheteur était tenu de se conformer aux conditions de vente de la salle, et que la salle était légalement responsable du paiement.

Ces conditions ne dépendraient plus du droit de suite mais du droit commercial.

https://www.2dgalleries.com/profile/FDC · de **fandecosey** » 27/02/2009 16:17

Pour moi la seule chose qui est claire est le texte de loi. Et il est sans appel: le vendeur paye les droits de suite.
Je ne suis pas fermé à la discussion mais référence VERIFIABLE à la clef!Je veux que l'on me montre le texte du "droit commercial" qui dit qu'une salle de vente peut rédiger des règlements contraires à la loi.

Galerie 2DG · de **Philemon** » 27/02/2009 16:18

C'est fait exprès... ils ne se mouillent pas

En l'absence de notification par la salle de ventes aux enchères aux acquéreurs préalablement à la mise en vente... c'est le texte de Loi qui s'applique, autrement dit, le vendeur devra l'acquitter !

Ai-je bon ?

Il y a un truc qui doit vraiment m'échapper, mais je vois pas comment des conditions générales pourraient contredire la loi et prévaloir. On marche sur la tête !
Mais bon, les salles de vente sont peut-être restées des zones de non-droit particulières, avec un petit côté far-west...

de **ENES** » 27/02/2009 16:36

Pour moi la seule chose qui est claire est le texte de loi. Et il est sans appel: le vendeur paye les droits de suite.
Je ne suis pas fermé à la discussion mais référence VERIFIABLE à la clef!Je veux que l'on me montre le texte du "droit commercial" qui dit qu'une salle de vente peut rédiger des règlements contraires à la loi.

De mémoire, lorsque l'on reçoit le "bon " de mise en vente que l'on signe et retourne à la maison de vente, il est clairement indiqué le montant des frais vendeur auquel il pourra être ajouté notamment des droits de suite si l'auteur ou les ayants droit en ont fait la demande.

Tout ça pour dire que le déposant est informé dès le départ et que lorsqu'il reçoit le bordereau d'adjudication, il peut y avoir des droits de suite prélevés.
Etant prévenu lors de la mise en vente, on ne peut que constater la chose. Mais dans certains cas il doit quand même être possible de le savoir avant la mise en vente.

Après, je crois que Marvin indiquait qu'il était préférable de s'assurer que l'auteur ou les ayants droits en question en avaient bien fait la demande. Si ce n’est pas le cas et que l’on a payé ces droits, il doit y avoir moyen d’agir.

https://www.2dgalleries.com/profile/FDC · de **fandecosey** » 27/02/2009 16:38

Amat(u)eurs de sensations fortes, ceci vous intéressera certainement:

J'organise un paintball particulier: On y joueras avec de vraies armes (et que des gros calibres) chargés avec de vraies balles (de préférence des "Dum-dum")
Je sais, tuer est interdit par la loi mais c'est pas grave, on rédigera un règlement en conséquence...

CQFD par l'absurde

de **ENES** » 27/02/2009 16:42

Marc m'a dit hier matin qu'au minimum 50% des lots devaient être à Paris donc le vendredi soir les lots partent vers Paris.

J'avais également entendu dire qu'au final une partie des lots serait rapatriée sur Paris, l'autre partie restant à Bruxelles. Cela se confirmerait donc.
C'est quand même le b..... :exclaim:

Attendons le catalogue papier...et son éventuel additif sur feuille volante (avec corrections et modifications) comme cela est souvent le cas avec leur catalogue.

Galerie 2DG · de **Philemon** » 27/02/2009 16:55

J'avais également entendu dire qu'au final une partie des lots serait rapatriée sur Paris, l'autre partie restant à Bruxelles. Cela se confirmerait donc.
C'est quand même le b.....

Attendons le catalogue papier...et son éventuel additif sur feuille volante (avec corrections et modifications) comme cela est souvent le cas avec leur catalogue.

Ils en font des efforts pour la planter cette vente...

de **depy99** » 27/02/2009 17:09

Amat(u)eurs de sensations fortes, ceci vous intéressera certainement:

J'organise un paintball particulier: On y joueras avec de vraies armes (et que des gros calibres) chargés avec de vraies balles (de préférence des "Dum-dum")
Je sais, tuer est interdit par la loi mais c'est pas grave, on rédigera un règlement en conséquence...

CQFD par l'absurde

Excellent !!!

de **Busch** » 27/02/2009 17:19

Pour moi la seule chose qui est claire est le texte de loi. Et il est sans appel: le vendeur paye les droits de suite.
Je ne suis pas fermé à la discussion mais référence VERIFIABLE à la clef!Je veux que l'on me montre le texte du "droit commercial" qui dit qu'une salle de vente peut rédiger des règlements contraires à la loi.

T'appelles cela clair toi... Cela confirme ce que me disait mon père sur la législation sur le droit d'auteur: ses amis (juristes) spécialisés en la matière lui avaient confirmé son impression: "c'est un beau foutoir et nous (les juristes) seront les seuls à s'y retrouver (financièrement parlant...)"

de **jdo** » 27/02/2009 18:14

Moi j'y comprends plus rien la vente est en France en langue belge mais le coup de marteau est en Belgique mais par un CP qui est en fait huissier, après il y a un droit de suite qui est à la frontière et qui croise les originaux sur le chemin de retour pendant que le CP a un appel dans son oreillette c'est la régie qui lui dit que c'est le vendeur qui suit le droit et le juriste qui enchérit. Flute les portables ne passent plus.

Heureusement qu'il y a l'euros en commun c'est déjà ça.

de **carbonnieux** » 27/02/2009 18:17

et ce catalogue papier , il est bloqué en douane ou quoi :mrgreen: