marone222 a écrit:OK, mais rien à voir avec la loi sur le "secret des affaires"
ca a été utilisé pour interdire la transmission de données de médicaments dans le cadre d'un procès Levothyrox
Le Monde s'est fait refusé l'accès à 1500 documents dans le cadre d'un scandale sanitaire comme par hasard lié au ministère de l'industrie(Implant Files)
Le scandale des EHPAD a également bénéficié du secret des affaires a la demande de la Ministre mais contre l'avis de l'EHPAD en question, jusque ce soit finalement divulgué, comme quoi ce n'est même pas l'entreprise qui bloque des fois, mais juste les politiques qui se disent que ça montre leur incompétence et l'absence totale de contrôles quand il filent du pognon aux entreprises, même quand ca coute des vies ...
le secret des affaires est également abondamment utilisé pour empêcher de demander des documents ayant trait a des marché publics dont l'attribution pourrait paraitre louche ...