Macronistan V : Un peuple et son roi

Galerie 2dgalleries · de **pabelbaba** » 09/09/2021 11:39

Message précédent :
la définition dans le code de la commande publique :

Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.

Je ne vois pas de propriété. Maintenant, mettre fin prématurément à ce genre de contrat, ça doit être prévu et il doit il y avoir des pénalités ou autre...

de **ubr84** » 09/09/2021 11:54

pabelbaba a écrit:mettre fin prématurément à ce genre de contrat, ça doit être prévu et il doit il y avoir des pénalités ou autre...

C'est évidemment prévu lors de la mise au point du contrat, et donc accord des deux parties sur les modalités.

Et c'était d'ailleurs au coeur du projet pour aéroport de Paris si vous avez un peu de mémoire : des clauses de fin de contrat hyper défavorables à l'Etat, même sur les clauses de fin de contrat hors rupture par l'une des parties... Merci Covid ce truc ne s'est pas encore fait.

de **nexus4** » 09/09/2021 11:55

pabelbaba a écrit:lJe ne vois pas de propriété.

T'es propriétaire du papelard, qu'on te dit. :lol:

de **Coldo3895** » 09/09/2021 11:57

ubr84 a écrit:
Coldo3895 a écrit:"Propriété" ça ne veut pas forcément dire bâtiment ou terrain.

On peut être propriétaire d'une licence, d'un droit d'exploitation, d'une... concession.

Je me vois quand mon employeur voudra me licencier lui répondre : tu n'as pas le droit, je suis propriétaire du contrat de travail."

Ben... ton employeur ne peut pas te virer n'importe comment, ni sans les indemnisations prévues au contrat, etc...

C'est la France, tu sais, ce pays ultra-libéral...

de **LeJoker** » 09/09/2021 12:33

Je lis du coin de l'oeil. La vache, niveau juridique, ça part de très loin. :lol:

Concession, c'est pas plutôt un bail emphytéotique sui generis qui permet à l'état d'urgence de ne pas respecter le stop du réseau viaire cantonal si et seulement si l'Etat de droit qui permet l'enrichissement sans cause suspend la clause résolutoire, un peu comme la pomme est l'accessoire du pommier dans le régime commercial des biens sans propriétaire ainsi que le stipule la constiution de 1955 ?

Galerie 2dgalleries · de **pabelbaba** » 09/09/2021 12:34

A peu de choses près. :geek:

de **ubr84** » 09/09/2021 12:34

Coldo3895 a écrit:
ubr84 a écrit:
Coldo3895 a écrit:"Propriété" ça ne veut pas forcément dire bâtiment ou terrain.

On peut être propriétaire d'une licence, d'un droit d'exploitation, d'une... concession.

Je me vois quand mon employeur voudra me licencier lui répondre : tu n'as pas le droit, je suis propriétaire du contrat de travail."

Ben... ton employeur ne peut pas te virer n'importe comment, ni sans les indemnisations prévues au contrat, etc...

C'est la France, tu sais, ce pays ultra-libéral...

Et donc ? Tu dirais que mon contrat de travail est "inviolable et sacré" ? C'est intéressant comme concept :lol:

Et au fait sachant que, en France, on exproprie pour construire des routes et des voies ferrés et des aéroports tu dirais aussi que les infrastructures de transport ne relèvent pas de la "nécessité publique". Je ne te savais pas un tel fervent ZADiste :siffle:

de **LeJoker** » 09/09/2021 12:45

pabelbaba a écrit:A peu de choses près.

Remarque venimeuse. Typique des tenants de l'école juridique zugérienne et de sa lecture organiciste. Les sciences juridiques ne méritent pas ça.

Galerie 2dgalleries · de **pabelbaba** » 09/09/2021 13:11

Remarque honteusement objectiviste, qui ne saurait cacher un manque d’ouverture d’esprit. Navrant.

de **ubr84** » 09/09/2021 13:22

Gros sujet à venir, qui va faire plaisir à Brian

La politique par le mensonge "pour notre bien" semble ne pas être hyper acceptée légalement (cf la partie que j'ai mise en gras à la fin)

Selon les informations du Monde, deux dossiers judiciaires risquent fortement de perturber le cours de la campagne présidentielle : la gestion de la crise sanitaire et l’affaire Dupond-Moretti. Dans le premier, les magistrats entendent, en effet, poursuivre des personnalités ayant appartenu ou appartenant au gouvernement ; dans le second, ils intensifient leurs investigations sur le garde des sceaux, mis en examen depuis le 16 juillet pour « prise illégale d’intérêts ». Deux enquêtes embarrassantes pour l’exécutif tant elles menacent de jeter une lumière crue sur des dysfonctionnements de la machine gouvernementale depuis 2017.

(...)

Les trois juges (...) envisagent donc de la mettre en examen pour deux motifs distincts : l’« abstention volontaire de combattre un sinistre », infraction visée initialement par les juges, mais aussi, désormais, la « mise en danger de la vie d’autrui ».

(...)

Agnès Buzyn a quitté ses fonctions de ministre de la santé le 16 février 2020, pour préparer la campagne des élections municipales à Paris, et ce, alors qu’elle connaissait la situation sanitaire déplorable du pays, assailli par la première vague de Covid-19. Ce qui ne l’avait pourtant pas empêchée de déclarer publiquement, le 24 janvier 2020 : « Les risques de propagation du coronavirus dans la population sont très faibles. » Or, elle devait, quelques semaines plus tard, se contredire dans des déclarations au Monde : « On aurait dû tout arrêter, c’était une mascarade. (…) Le 11 janvier, j’ai envoyé un message au président sur la situation. »

(...)

Olivier Véran, successeur d’Agnès Buzyn au ministère de la santé, devrait d’ailleurs lui aussi être convoqué dans les semaines à venir par la CJR. Il devra fournir des explications sur la gestion au moins erratique des équipements de protection individuelle, ces masques indispensables aux gestes barrières. Outre le fait qu’il n’en restait plus qu’une centaine de millions de disponibles en France, contre un stock de plus de 1,5 milliard quelques années auparavant, et ce, en dépit des recommandations officielles, les magistrats s’attachent à déterminer si les différents ministres ont sciemment dissimulé la pénurie de masques en expliquant, imprudemment, que ces protections n’étaient pas indispensables.

La CJR a également en sa possession des éléments attestant que des masques encore utilisables n’ont pas été distribués à la population, au début de la pandémie, comme une enquête du Monde l’avait déjà révélé en mai 2020. Enfin, les juges pourraient se pencher sur la gestion très controversée du troisième confinement, en février-mars, quand le gouvernement et Emmanuel Macron ont refusé de suivre les préconisations du conseil scientifique.

de **Coldo3895** » 09/09/2021 14:58

ubr84 a écrit:
Coldo3895 a écrit:
ubr84 a écrit:
Coldo3895 a écrit:"Propriété" ça ne veut pas forcément dire bâtiment ou terrain.

On peut être propriétaire d'une licence, d'un droit d'exploitation, d'une... concession.

Je me vois quand mon employeur voudra me licencier lui répondre : tu n'as pas le droit, je suis propriétaire du contrat de travail."

Ben... ton employeur ne peut pas te virer n'importe comment, ni sans les indemnisations prévues au contrat, etc...

C'est la France, tu sais, ce pays ultra-libéral...

Et donc ? Tu dirais que mon contrat de travail est "inviolable et sacré" ? C'est intéressant comme concept

Ben oui... dans un état de droit, un contrat c'est pas de la merde.
Ca ne me choque pas qu'on dise que c'est inviolable et sacré.
D'ailleurs, si tu ne respectes pas ton contrat, tu es condamné... Dingue ! Ca s'appelle l'état de droit !!

ubr84 a écrit:Et au fait sachant que, en France, on exproprie pour construire des routes et des voies ferrés et des aéroports tu dirais aussi que les infrastructures de transport ne relèvent pas de la "nécessité publique". Je ne te savais pas un tel fervent ZADiste

Enlève, tes lunettes, nettoie les, je ne sais pas moi, fais quelque chose...
Je répète: Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Il est parfaitement permis d'exproprier en France... "lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité"

Tu sais, une phrase prend son sens quand on la lit en entier... sans couper le début ou la fin.

de **ubr84** » 09/09/2021 15:14

Coldo3895 a écrit:Il est parfaitement permis d'exproprier en France...

C'est exactement ce que je dis...
C'est bien pour ça que ton argumentaire initial sur le fait qu'on ne puisse pas casser un contrat de concession au nom du droit de propriété n'a à peu près aucun sens.

Si c'est de la propriété on peut exproprier vu que le transport est typiquement nécessité publique.
SI ce n'est pas de la propriété (ce que je pense) ce n'est pas inviolable ni sacré.

Bref dans les deux cas ton argumentaire est foireux.

Sur ce bonne fin de journée

Et un contrat n'est par définition par inviolable vu que chaque partie peut le rompre quand elle le souhaite (sous réserve d'éventuelles indemnités). Ca veut dire quoi inviolable pour toi ? Parce que moi je peux casser mon contrat de travail quand je veux, c'est pour moi l'exact opposé du mot inviolable non ? Ou je suis débile ?

de **Coldo3895** » 09/09/2021 16:04

ubr84 a écrit:
Coldo3895 a écrit:Il est parfaitement permis d'exproprier en France...

C'est exactement ce que je dis...
C'est bien pour ça que ton argumentaire initial sur le fait qu'on ne puisse pas casser un contrat de concession au nom du droit de propriété n'a à peu près aucun sens.

Ca tombe bien, je n'ai jamais rien dit de tel.

Ce que j'ai dit (décidément il faut que tu prennes l'habitude de lire les phrases en entier !) c'est qu'on ne pourrait pas casser les contrats de concession sans une indemnité significative, en rapport avec la valeur de ces contrats.

Donc le plan "yaka récupérer les concessions d'autoroutes et payer ces salopards d'exploitants avec des boutons de culotte", c'est bidon.

ubr84 a écrit:Et un contrat n'est par définition par inviolable vu que chaque partie peut le rompre quand elle le souhaite (sous réserve d'éventuelles indemnités). Ca veut dire quoi inviolable pour toi ? Parce que moi je peux casser mon contrat de travail quand je veux, c'est pour moi l'exact opposé du mot inviolable non ? Ou je suis débile ?

Ah oui... quand même...
Tu le dis toi même, un contrat ne peut être rompu que dans un cadre prévu par ce même contrat, avec les éventuelles indemnités prévues par ce même contrat.
Donc un contrat rompu n'a rien d'un contrat "violé", puisque cette rupture se fait dans les règles, contenues dans ce contrat.
Si tu romps un contrat sans respecter les règles de rupture, tu es poursuivi. Ca s'appelle l'état de droit.

ubr84 a écrit:Ou je suis débile ?

Je n'osais rien dire mais...

de **ubr84** » 09/09/2021 16:54

OK donc on est d'accord depuis le début sur le fond. C'est juste ton argumentaire faux a base de droit de propriété qui m'a enduit d'erreur tout partout.

Bonne soiree

de **fanche** » 09/09/2021 17:09

Ça sent la mauvaise foi une fois de plus

de **Coldo3895** » 09/09/2021 17:13

ubr84 a écrit:OK donc on est d'accord depuis le début sur le fond. C'est juste ton argumentaire faux a base de droit de propriété qui m'a enduit d'erreur tout partout.

Bonne soiree

Donc si je comprends bien, mon argumentaire était faux mais j'avais raison...

C'est rigolo.

Et du coup, puisqu'on est d'accord, on garde bien l'idée que l'expropriation des sociétés d'autoroutes à coup de pieds dans le badaboum, c'est juste pour que les gens de gauches s'astiquent en rêvant au Grand Soir ?

de **Le Complot** » 09/09/2021 17:58

Coldo3895 a écrit:
ubr84 a écrit:OK donc on est d'accord depuis le début sur le fond. C'est juste ton argumentaire faux a base de droit de propriété qui m'a enduit d'erreur tout partout.

Bonne soiree

Donc si je comprends bien, mon argumentaire était faux mais j'avais raison...

C'est rigolo.

Non, c'est pas rigolo, on peut avoir raison avec de mauvais arguments et tort avec des bons. En fait et en résumé, argumentation (dialectique) et vérité sont trop dissemblables.

Lien : https://fr.wikisource.org/wiki/L%E2%80%99Art_d%E2%80%99avoir_toujours_raison/La_dialectique_%C3%A9ristique

Citation :

La dialectique éristique est l’art de la controverse, celle que l’on utilise pour avoir raison, c’est-à-dire per fas et nefas. On peut en toute objectivité avoir raison, et pourtant aux yeux des spectateurs, et parfois pour soi-même, avoir tort. En effet, si un adversaire réfute une preuve, et par là donne l’impression de réfuter une assertion, il peut pourtant exister d’autres preuves. Les rôles ont donc été inversés : l’adversaire a raison alors qu’il a objectivement tort. Ainsi, la véracité objective d’une phrase et sa validité pour le débatteur et l’auditeur sont deux choses différentes (c’est sur ce dernier que repose la dialectique).

Et, autre phrase, révélatrice, chopée sur un PDF : "Voilà la faiblesse première de la dialectique : une incapacité d’atteindre la vérité à tout coup."

Encore plus simple : " Convaincre ne signifie pas faire éclater la vérité, mais bel et bien vaincre un opposant sur le plan argumentatif."

de **Coldo3895** » 09/09/2021 18:50

Le Complot a écrit:
Coldo3895 a écrit:
ubr84 a écrit:OK donc on est d'accord depuis le début sur le fond. C'est juste ton argumentaire faux a base de droit de propriété qui m'a enduit d'erreur tout partout.

Bonne soiree

Donc si je comprends bien, mon argumentaire était faux mais j'avais raison...

C'est rigolo.

Non, c'est pas rigolo, on peut avoir raison avec de mauvais arguments et tort avec des bons. En fait et en résumé, argumentation (dialectique) et vérité sont trop dissemblables.

Lien : https://fr.wikisource.org/wiki/L%E2%80%99Art_d%E2%80%99avoir_toujours_raison/La_dialectique_%C3%A9ristique

Citation :

La dialectique éristique est l’art de la controverse, celle que l’on utilise pour avoir raison, c’est-à-dire per fas et nefas. On peut en toute objectivité avoir raison, et pourtant aux yeux des spectateurs, et parfois pour soi-même, avoir tort. En effet, si un adversaire réfute une preuve, et par là donne l’impression de réfuter une assertion, il peut pourtant exister d’autres preuves. Les rôles ont donc été inversés : l’adversaire a raison alors qu’il a objectivement tort. Ainsi, la véracité objective d’une phrase et sa validité pour le débatteur et l’auditeur sont deux choses différentes (c’est sur ce dernier que repose la dialectique).

Et, autre phrase, révélatrice, chopée sur un PDF : "Voilà la faiblesse première de la dialectique : une incapacité d’atteindre la vérité à tout coup."

Encore plus simple : " Convaincre ne signifie pas faire éclater la vérité, mais bel et bien vaincre un opposant sur le plan argumentatif."

Ou bien, au lieu de citer Wikipedia, tu peux lire vraiment Schopenhauer...

J'ai lu ce bouquin, l'Art d'avoir toujours raison.

Heureusement que c'est court !

Parce que c'est con !a

de **Le Complot** » 09/09/2021 20:10

J'ai pas lu Schopenhauer, mais par contre, il n'y a pas que lui qui dit ça, c'est depuis Platon (même Socrate, mais pas d'écrits), donc forcément... Ne t'en fais pas pour ce qui est d'avoir lu de la philosophie, c'est juste que tu es teeelleeeement sûr de toi concernant n'importe quel sujet...

Passons à autre chose.

de **LEAUTAUD** » 09/09/2021 20:18

Stats de ce jeudi : bonnes ! La baisse s'accentue.

Hospitalisation 10.323 (soit - 115 :ok:

)
Réanimation 2.195 (soit - 29 :ok:

)
Décès hôpital 88.621 (soit + 103)
Décès Ehpad 26.742 (soit + 11, moyenne 3 par jour)

Total décès 115.363 (soit + 114)

Nouveaux cas détectés 10.269
Moyenne sur 7 jours ...

Taux positivité baisse de 2,41 à 2,34
Taux reproductivité reste à 0,79
Taux d'incidence baisse de 136,81 à 128,17
Tension hospitalière baisse de 44 à 43,4%

Nouveaux entrants hospitalisation 554
Nouveaux entrants réanimation 139
Sorties guéris 552

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L'album d'hier était "Le spectre aux balles d'or". Bravo à Mbouglion :ok:

L'invective du jour est "Bon sang"

"...Au-dessus de la Science il y a ...l'Homme ! Ceci dit....., il est minuit ! Joyeux Noël à tous !!!"
La cité a retrouvé son calme...mais bon sang, c'est dans quel album ?
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