Le pouvoir d'achat augmente-t-il ou baisse-t-il depuis 30 ans ?

[Cyril91]

Message précédent :
Bah non, si tu vends à une valeur modique ou du moins nettement inférieure à la valeur réelle du marché, la différence sera considérée par le fisc comme une donation déguisée, et taxable en tant que telle.

https://www.efl.fr/actualite/donation-r ... 9766358dfe

Je ne connais pas le droit fiscal et civil québequois, il est peut-être très différent du droit français. Mais en France, ce que tu proposes (une vente à un prix très inférieur à celui du marché), c'est une donation déguisée. Et ça peut faire très mal au niveau des impôts. Si tu fais quelques recherches sur google sur ce sujet, tu trouveras de nombreux sites qui en parlent, outre celui que j'ai cités.
Même principe pour le viager : si tu vends au prix réel, il n'y a pas de problème. Si c'est une vente avec un prix très inférieur, il peut y avoir le risque que ce soit requalifié en donation déguisée ; sans parler des éventuels conflits familiaux : https://www.la-retraite-en-clair.fr/viv ... re-famille

[kobaia]

Sachant que les retraités actuels possèdent une belle part du patrimoine en France, je me demande ce que ça va donner tous ces logements mis en vente en même temps car les héritiers ne seront pas tous en mesure de payer les frais de succession sans vendre.

Les personnes qui ont du patrimoine ont anticipé, t'inquiètes pas pour leurs héritiers. Nue-propriété des biens mobiliers, dons manuels, assurance-vie... Plein de moyen de conserver le patrimoine.

Pour ceux qui n'ont pas anticipé, j'ai trouvé un lien, je doute que ce soit objectif (rien n'est jamais objectif), mais ça permet de se faire une idée de pourquoi ça ne changera pas grand chose à la situation immobilière en France.
https://observatoire-hexagone.org/index ... %C3%A7aise.

[kobaia]

Je ne connais pas le droit fiscal et civil québequois

choregraphe habite à Carcassonne voyons.

[choregraphe]

pour le premier bien ramené de 150 a 36 K

J'avais un copain dans l'immo qui m'a fait une estimation arrangée cumulant tous les défauts .
Une locataire ou l'on avait anticipé un non paiement d'un faible loyer avec un bail très intéressant pour elle, même si c'était ma fille
les impôts ont tentés le coup de requalification et avec les document en ma possession on laissés tombés, mais me bloquaient en cas de plus value a la revente
Que je n'ai d'ailleurs pas fait

[han_solo]

Pour ceux qui n'ont pas anticipé, j'ai trouvé un lien, je doute que ce soit objectif (rien n'est jamais objectif), mais ça permet de se faire une idée de pourquoi ça ne changera pas grand chose à la situation immobilière en France.
https://observatoire-hexagone.org/index ... %C3%A7aise.

Sans compter que l'Etat, quand il se rendra compte qu'il y a de l'argent a récuperer, augmentera les impots et taxes sur les droits de mutation (avec a la clé moins d'argent recueillis ...)
Etrange d'ailleurs que Bayrou n'y pas encore songé a cette fausse bonne idée ...

[toine74]

pour le premier bien ramené de 150 a 36 K

J'avais un copain dans l'immo qui m'a fait une estimation arrangée cumulant tous les défauts .
Une locataire ou l'on avait anticipé un non paiement d'un faible loyer avec un bail très intéressant pour elle, même si c'était ma fille
les impôts ont tentés le coup de requalification et avec les document en ma possession on laissés tombés, mais me bloquaient en cas de plus value a la revente
Que je n'ai d'ailleurs pas fait

C'est exactement ce que dit kobaia juste plus haut. Certains, aidés par des conseillers (financiers/fiscaux/immobilier), arrivent très bien à contourner l'impôt. L'optimisation/l'évitement fiscal n'est pas une chose nouvelle et n'est pas réservée qu'aux ultra-riches. En fait, n'importe qui, dès qu'il a un peu de bien de côté, essaye de minimiser la ponction fiscale. C'est humain, qu'on soit milliardaire ou pas.

[Pouffy]

les impôts ont tentés le coup de requalification et avec les document en ma possession on laissés tombés, mais me bloquaient en cas de plus value a la revente

Ca me surprend beaucoup.
Le plus souvent, que tu vendes un bien 30 k€ alors qu'il vaut 300 k€, les impôts s'en foutent si le bien est exonéré sur les plus values (+30 ans). Par contre, ils vont exiger les droits de mutation sur 300k€ et non 30k€.

Après, les prix de ventes sont désormais publics donc tu vas te faire des copains chez les agents immobiliers (déjà que ce n'est pas la fête).

[Anianka]

en cas de succession, la sous-estimation d'un bien peut être considérée comme un recel successoral. Cela signifie que l'héritier qui a bénéficié de la sous-évaluation a cherché à cacher une partie de la valeur du bien pour obtenir une part plus importante de l'héritage.

dans le cadre d'une vente immobilière, une sous-estimation peut entraîner un redressement fiscal. L'administration fiscale, estimant que le bien a été vendu en dessous de sa valeur vénale réelle, peut procéder à une réévaluation et réclamer un rappel de droits, accompagné d'intérêts de retard et de pénalités.

dans les 2 cas c est de la fraude

[Cyril91]

Pour ceux qui n'ont pas anticipé, j'ai trouvé un lien, je doute que ce soit objectif (rien n'est jamais objectif), mais ça permet de se faire une idée de pourquoi ça ne changera pas grand chose à la situation immobilière en France.
https://observatoire-hexagone.org/index ... %C3%A7aise.

Sans compter que l'Etat, quand il se rendra compte qu'il y a de l'argent a récuperer, augmentera les impots et taxes sur les droits de mutation (avec a la clé moins d'argent recueillis ...)
Etrange d'ailleurs que Bayrou n'y pas encore songé a cette fausse bonne idée ...

Les taux sont déjà élevés : oin est un des pays qui taxe le plus les successions (ce qui ne me choque pas d'ailleurs) mais...
1) comme d'hab, il y a plein de trous dans la raquette, comme l'assurance-vie et bien d'autres ;

2) les abattements et les taux d'imposition varient très fortement selon les liens de parenté : entre un parent et un enfant, l'abattement est de 100 000 € (donc un couple avec 2 enfants peut laisser 400 000 € sans payer de droits, et je ne parle même pas des autres niches fiscales) ; entre oncle et neveu, c'est 7 967 €. Et une fois l'abattement atteint, le taux d'imposition est beaucoup plus fort.

[toine74]

Oui, les taux ne font pas tout et la majorité des successions sont "modestes".

15 % des héritages seulement sont taxés

Contrairement à une idée reçue, près de 85 % des successions en France ne sont pas soumises aux droits de succession, rapporte le ministère de l’économie, grâce à des abattements et exonérations.

En ligne directe – entre parents et enfants –, chaque héritier peut recevoir jusqu’à 100 000 € de chaque parent sans être taxé. Ce seuil est renouvelable tous les quinze ans. Au-delà de cet abattement, les droits de succession s’appliquent selon un barème progressif allant de 5 à 45 %. Le taux maximal ne concerne que la fraction de l’héritage dépassant 1,8 million d’euros par enfant.

https://www.la-croix.com/politique/heritage-cinq-chiffres-qui-montrent-son-poids-dans-les-inegalites-francaises-20250513

87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros

Un peu plus de la moitié des ménages héritent au moins une fois au cours de leur vie. 87 % des héritages reçus sont inférieurs à 100 000 euros. Des données qui éclairent le débat sur les frais de succession.

https://www.inegalites.fr/87-des-heritages-sont-inferieurs-a-100-000-euros

[Cyril91]

C'est assez connu ; mais ça n'empêche pas que l'impôt sur les successions soit très impopulaire. Avec des arguyments foireux comme "On a déjà payé des impôts de notre vivant, on en paye encore après notre mort". Ben non, après ta mort, tu ne payes rien : ce sont tes héritiers qui payent.
Il y a aussi des problèmes en droit civil à mon avis : je comprends la notion d'héritier réservataire (on ne peut pas déshériter complètement un enfant) pour éviter les manipuulations. Mais à mon avis, plutôt que de privilégier les parents les plus proches, il faudrait privilégier les plus jeunes.
Exemple : je meurs demain. Je suis célibataire, sans enfants et je n'ai pas fait de testament. Mes parents hériteront d'un quart des biens chacun et, avec abattement de 100 000 € chacun, ils n'auront rien à payer. Mon frère héritera des 50% restants mais avec un abattement de 15 932 €,il va morfler car il sera taxé à 35% sur 10 000 € et à 45% sur le reste.

Alors que, pour moi, la logique serait que l'héritage n'aille à aucun d'eux mais aux plus jeunes, c'est-à-dire à mes neveux qui en auront certainement plus besoin que mes parents. Ce que je peux décier par testament puisque je n'ai pas d'héritier réservataire ; mais eux n'auront qu'un abattement de 8 000 € et seront ensuite taxés à... 55%.

[Mirdhynn]

L'impôt sur les successions est impopulaire car il va à l'encontre d'une idée assez humaine dans le fond : tu as envie que tes enfants aient une meilleure vie que toi, et tu aimerais leur donner un coup de pouce en leur léguant ce que tu as mis une vie entière à construire.
Bon maintenant, effectivement, ce sont des retraités qui héritent le plus souvent

[toine74]

...
Il y a aussi des problèmes en droit civil à mon avis : je comprends la notion d'héritier réservataire (on ne peut pas déshériter complètement un enfant) pour éviter les manipulations. Mais à mon avis, plutôt que de privilégier les parents les plus proches, il faudrait privilégier les plus jeunes.
Exemple : je meurs demain. Je suis célibataire, sans enfants et je n'ai pas fait de testament. Mes parents hériteront d'un quart des biens chacun et, avec abattement de 100 000 € chacun, ils n'auront rien à payer. Mon frère héritera des 50% restants mais avec un abattement de 15 932 €,il va morfler car il sera taxé à 35% sur 10 000 € et à 45% sur le reste.

Alors que, pour moi, la logique serait que l'héritage n'aille à aucun d'eux mais aux plus jeunes, c'est-à-dire à mes neveux qui en auront certainement plus besoin que mes parents. Ce que je peux décier par testament puisque je n'ai pas d'héritier réservataire ; mais eux n'auront qu'un abattement de 8 000 € et seront ensuite taxés à... 55%.

la logique c'est ta logique, dans une autre famille/situation, la volonté du défunt peut-être différente.

Si tu veux que ta fortune aille là où tu veux, c'est à toi de faire un testament (avec l'aide d'un notaire qui te conseillera sur tous les aspects légaux). Les lois sont là pour encadrer et d'assurer une semblant d'égalité pour l'ensemble de la population, pas pour gérer tous les cas particuliers dont elle est composée.

[Cyril91]

Ma logique ne repose pas tellement sur ma situation familiale : je n'ai aucun problème avec mes parents ou avec mon frère, c'est juste que je trouve plus logique d'aider les plus jeunes que les plus âgés. Franchement, quel intérêt des parents auraient-ils d'hériter de leur enfantet d'hériter plus que la fratrie ? C'est plutôt une logique économique : les plus jeunes ont plus besoin d'argent que les plus vieux, en règle générale (bien sûr, il y aura toujours des exceptions).
Et je sais que je peux faire un testament, et de façon tout à fait libre puisque je n'ai pas d'enfant. Je peux mettre mes parents, mon frère, mes neveux, des étrangers, le pape... pour des parts plus ou moins grandes. Pour l'instant, c'est juste un peu de flemme et l'absence d'envie de payer des frais de notaire - d'autant plus que ça pourrait changer ensuite : quand je sis pour donner aux neveux plutôt qu'au frère ou aux parents, ça veut aussi dire que, dans quelques décennies, ça pourrait être plutôt les petits-neveux/petites-nièces que les neveux.

[fanche]

Oui mais si je donne à la chatte qui est plus jeune que mon gamin et qui devrait naturellement partir avant lui je donne un sacré boulot au notaire pour recevoir son testament

[Anianka]

Ma logique ne repose pas tellement sur ma situation familiale : je n'ai aucun problème avec mes parents ou avec mon frère, c'est juste que je trouve plus logique d'aider les plus jeunes que les plus âgés. Franchement, quel intérêt des parents auraient-ils d'hériter de leur enfant et d'hériter plus que la fratrie ? C'est plutôt une logique économique : les plus jeunes ont plus besoin d'argent que les plus vieux, en règle générale (bien sûr, il y aura toujours des exceptions).
Et je sais que je peux faire un testament, et de façon tout à fait libre puisque je n'ai pas d'enfant. Je peux mettre mes parents, mon frère, mes neveux, des étrangers, le pape... pour des parts plus ou moins grandes. Pour l'instant, c'est juste un peu de flemme et l'absence d'envie de payer des frais de notaire - d'autant plus que ça pourrait changer ensuite : quand je sis pour donner aux neveux plutôt qu'au frère ou aux parents, ça veut aussi dire que, dans quelques décennies, ça pourrait être plutôt les petits-neveux/petites-nièces que les neveux.

tu n'as aucune obligation à passer par un notaire pour faire un testament.
https://www.economie.gouv.fr/particulie ... -respecter