La future loi HADOPI et vous

[noise]

Message précédent :
Et on ne parle pas des DVD pirates qu'ils vendent peinard, j'en vois tout le temps chez eux

[Morti]

un exocet, c'est un poisson, bande de nouilles !

C’est vrai ????

Oui, oui, c'est le nom courant du poisson volant...d'où...volant...fusée...tout ça...

[HOCHET Gabriel]

un exocet, c'est un poisson, bande de nouilles !

C’est vrai ????

Oui, oui, c'est le nom courant du poisson volant...d'où...volant...fusée...tout ça...

Ben merde alors....

[Vladosvlad]

Snowtigers est ferme.
Dix administrateurs auraient ete arretes cette semaine par la gendarmerie.
Grace aux saisies il semblerait que des poursuites soient prevues pour certains
utilisateurs.

[sheshpanck]

Snowtigers est ferme.
Dix administrateurs auraient ete arretes cette semaine par la gendarmerie.
Grace aux saisies il semblerait que des poursuites soient prevues pour certains
utilisateurs.

C'est une bonne et une mauvaise nouvelle.
Mauvaise pour les gars qui vont se faire emmerder

Bonne car si des opérations comme celle ci sont mise en oeuvre c'est que Hadopi va pas si bien...

[smileybone]

Plus de détails dans cet article avec une mise à jour du 06/06/09

http://www.zataz.com/news/19101/snowtig ... ation.html

[kakusai]

voila une bien mauvaise nouvelle, encore une mauvaise cible, qu'ils (les gendarme et l ALPA) s'occupent deja des probleme de phishing qui deviennent de plus en plus important et qui concerne vraiment du vol et la criminalité, au lieu de s'en prendre a des étudiants ou chômeurs (qui représentent la majorité des users de snowtiger)! interrompre snowtiger je vois pas en quoi ça va augmenter les ventes de CD ou de DVD vu que les gens qui dl en général on pas de budget pour la culture. Encore du copinage entre gros producteurs et politique pour protéger leurs poules aux oeufs d'or, mais ils ont déjà perdu leur guerre.

Je me posais la question si je telecharge "il etait une fois dans l'ouest" c'est du piratage ou juste une sauvegarde d'un film qui a été diffusé mainte et mainte fois à la télévision?

Il serait preferable que l alpa et le gouvernement s occupent des problèmes de pédopornographique ou de cybercrimanlité à grande échelle. Mais je crois qu'il n y a rien à attendre de ce coté la. "Tant que tu consommes tout va bien " , "La consommation est la solution"



Voila le style de mail qui me parait beaucoup plus dangereux qu'un site qui diffuse des bouses tel que oss117, friday 13th et bien d autre.:

"Orange Internet, On regarde toujours en avant pour la haute securite de nos clients

Cher membre Orange Internet,

Attention ! Tentative d'intrusion dans votre compte Orange! Un inconnu avec le ip address 82.34.125.8 a essaye d'entrer sur votre compte prive orange! Nous vous prions de bien vouloir vous connecter a votre compte Orange Et reactiver vos informations confidentielles ! Vous avez un delai de 24h pour remplire tout le formulaire d'acces a votre compte sans ceux Ce dernier sera definitivement supprime !

Vous pouvez egalement confirmer vos informations personnelles en vous connectant a votre compte Orange Internet a l'adresse suivante :

id.orange.frauth_user/bin/auth_user.cgi?origine=wg/

*Important*
Nous vous demandons c'est renseignements complementaires, dans le cadre de processus d'ouverture une session 100./. securise. C'est informations complementaires seront posees lors de votre connexion avenir pour la securite, s'il vous plait veuillez fournir toutes les informations sur ces completement et correctement, autrement pour les meme raisons nous devons fermer votre compte temporairement.

Nous vous remercions de votre delicate attention a cette question. S'il vous plait vous devez comprendre que cela est une mesure de securite destinee a vous aider et de proteger votre compte. Nous nous excusons pour tout inconvenient.

Didier Alain
Orange Service Client "

[logan1973]

ça m'a tout l'air d'être un message frauduleux ça

[kakusai]

ça m'a tout l'air d'être un message frauduleux ça

oui tout a fais, j ai mal écris mon post, je voulais vous montrer les mails qui je trouve sont dix fois plus répréhensibles (puisque des pirates créés des sites image du vrai site orange pour vous piquer toutes vos coordonnées bancaires) qu'un internaute qui dl oss117 le mate et l'efface de son DD juste après. C'est sur ce front que l'ALPA devrait se concentrer!

[PHILIG]

lu dans ouest france

La soirée électorale a provoqué une surprise en Suède. Le Parti des pirates, Piratpartiet, a recueilli 7,1% des voix et gagne un siège au Parlement européen !
Ce parti, qui entend légaliser l'échange de fichiers sur internet, a été fondé en 2006. Cette année là, il n’avait recueilli que 0,6% des suffrages aux élections législatives mais le procès [url]PirateBay[/url] , en avril, semble avoir servi ses intérêts. Quatre responsables du site suédois d'échange de fichiers viennent, en effet, d’être condamnés à un an de prison ferme.

Le programme de ce parti ? « Réformer la loi sur les brevets, améliorer la protection de la vie privée, défendre les droits des internautes », rappelle Le Figaro.

Un programme qui a surtout séduit les jeunes, puisque 19% des 18-30 ans ont voté pour Le Parti des pirates. Au total, le parti compte près de 50 000 adhérents et a enregistré 215 000 scrutins, hier.

Une petite révolution dans la sphère politique européenne. « Ensemble, nous avons changé le paysage politique de la sphère européenne », se réjouissait, Rick Falkinge, le porte-parole du parti.

[zanzibar]

-
On en parle ici aussi:
Parti Pirate suédois : l'histoire de son ascension vers le Parlement Européen
Guillaume Champeau -

C'est la surprise de ces élections européennes. Le Parti Pirate suédois (PiratPartiet) a recueilli dimanche 7,1 % des voix, ce qui le propulse au Parlement Européen. Mais la surprise n'en était pas une pour ceux qui ont suivi, notamment sur Numerama, l'ascension du Parti Pirate...
Politique, Parti Pirate

C'est en plein débat sur la loi DADVSI, et sur une transposition équivalente en Suède de la directive européenne sur les droits d'auteur dans la société de l'information, que le Parti Pirate est né. En janvier 2006, une petite communauté d'internautes suédois décident de créer un parti politique avec l'ambition farfelue d'obtenir un siège aux élections législatives nationales quelques mois plus tard. Leur programme : légaliser les échanges de fichiers réalisés à but non lucratif, réduire considérablement l'ampleur de la protection des droits d'auteur, éliminer le système des brevets, et protéger la vie privée des internautes.

Les médias et les partis politiques traditionnels ne les prennent pas au sérieux. Aux élections législatives nationales, ils ne font d'ailleurs que 0,6 % des voix. Mais loin de se démobiliser, le très jeune Parti Pirate s'organise. Grâce aux relais qu'il se crée sur Internet, le PiratPartiet gagne de nombreux membres, essentiellement chez les jeunes jusque là dépolitisés. Très tôt, plus tôt que les autres partis, ils lancent leur campagne pour les élections européennes et affichent clairement leur ambition de gagner un siège à Bruxelles.

Là encore, les médias et le gouvernement ne les prennent pas au sérieux. Mais le Parti Pirate est aidé dès juin 2006 par un premier scandale politique. Les Suédois apprennent que leur gouvernement a fait pression sur la justice pour qu'elle ouvre officiellement les poursuites contre le site de liens BitTorrent The Pirate Bay, à la demande du gouvernement américain. Une enquête est lancée à l'encontre du gouvernement, suspecté d'avoir violé le principe de la séparation des pouvoirs. Le ministre de la Justice Thomas Bodström et le secrétaire d'Etat Dan Eliasson sont sommés de s'expliquer, mais aucune suite n'est donnée à l'affaire. Le Parti Pirate, lui, commence à gagner en notoriété.

Ignorant la menace qui progresse, le gouvernement prépare l'arrivée du projet de loi IPRED, la transposition d'une directive européenne qui permet aux industries culturelles de collecter les adresses IP des internautes suspectés de partager des fichiers piratés sur Internet. Passée sans grande opposition en France, l'IPRED fait l'objet d'un fort débat en Suède. Parallèlement, le procès de The Pirate Bay s'organise et les internautes suédois voient progressivement s'abattre sur eux le poids des lobbys du droit d'auteur, qui veulent leur interdire de partager des oeuvres culturelles, au détriment de leur vie privée et de leurs libertés.

En 2008, tous les partis politiques perdent des adhérents. A une seule exception près : le Parti Pirate. Il a quasiment doublé son nombre de membres en un an, avec 9.000 militants encartés à la fin de l'année. Pour la première fois, des sondages font leur apparition qui accréditent le Parti Pirate de très fortes intentions de vote. Un institut mesure que plus d'un homme sur deux âgé de moins de 30 ans est prêt à voter pour le PP aux élections européennes. Cette fois-ci, la menace n'est plus fantôme.

Mais la machine du procès de The Pirate Bay est lancée. Les internautes suédois, qui craignent de voir disparaître leur site, commencent à adhérer massivement au mouvement. Fin février, le Parti Pirate dépasse le Parti de Gauche, l'équivalent du Parti Communiste, en nombre d'adhérents. Mais c'est véritablement l'annonce de la condamnation des administrateurs de The Pirate Bay à un an d'emprisonnement qui envoie le Parti Pirate à Bruxelles. Comme Numerama l'avait titré, le 17 avril 2009 restera dans l'histoire comme "le jour où le Parti Pirate s'est envolé". En une seule journée, le PP gagne plus de 3500 membres supplémentaires. Soit presque autant qu'en toute une année.

L'injustice perçue par les internautes et les citoyens suédois est d'autant plus grande que les arguments du site de liens BitTorrent avaient paru beaucoup plus convaincants lors des audiences, et que plusieurs scandales ont entouré le procès : pressions du gouvernement sur le procureur, enquête réalisée par un policier débauché par l'un des plaignants avant la fin de l'enquête, conflit d'intérêt du juge qui s'est avéré membre de plusieurs grands lobbys du droit d'auteur, etc., etc.

Le mouvement ne s'essoufle pas, d'autant que le parlement suédois adopte l'IPRED. Fin avril, le Parti Pirate comptait plus de 42.000 membres. Le petit parti politique, parti de rien, moqué par les grands médias et les partis traditionnels, est devenu en quelques mois la quatrième force politique du pays en nombre d'adhérents. Pour la première fois, un sondage paraît qui accorde au Parti Pirate un peu plus des 4 % de voix nécessaires pour envoyer un représentant au Parlement Européen. La presse s'emballe pour le phénomène.

Mi-mai, la London Schools of Economics publie le résultat d'une prédiction mathématique des résultats des élections européennes, basée sur la compilation des différents sondages. Elle conclut que le Parti Pirate pourrait dépasser les 8 % de voix, et donc propulser deux membres au Parlement Européen. Une projection ensuite confirmée par un sondage national, jusqu'au dernier jour.

Parti de rien, mais parfaitement organisé en réseau grâce à la puissance d'Internet, avec des membres fédérés derrière l'envie de mettre un terme à la toute puissance des lobbys du droit d'auteur, le Parti Pirate a réalisé un score de 7,1 % des voix le dimanche 7 mai. Il enverra un député européen à Bruxelles, et peut-être même deux si le Traité de Lisbonne, qui accorde deux sièges supplémentaires à la Suède, entre en vigueur l'an prochain. Selon les projections, l'un des deux sièges bénéficierait en effet au Parti Pirate.

Et déjà, le Parti Pirate s'est donné un nouveau rendez-vous : les législatives nationales, en 2011. Cette fois-ci, il devrait faire bien plus que les 0,6 % d'il y a cinq ans. A moins qu'entre temps les partis politiques traditionnels ne prennent la mesure de l'ampleur de la contestation, et décident de tuer le Parti Pirate dans l'oeuf en défendant finalement les mêmes valeurs. Ce qui serait pour lui la plus grande des victoires.
http://www.numerama.com/magazine/13093-Parti-Pirate-suedois-l-histoire-de-son-ascension-vers-le-Parlement-Europeen.html

Saleté de Gaucho-extremiste Va!!!
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[BDGest]

ça m'a tout l'air d'être un message frauduleux ça

oui tout a fais, j ai mal écris mon post, je voulais vous montrer les mails qui je trouve sont dix fois plus répréhensibles (puisque des pirates créés des sites image du vrai site orange pour vous piquer toutes vos coordonnées bancaires) qu'un internaute qui dl oss117 le mate et l'efface de son DD juste après. C'est sur ce front que l'ALPA devrait se concentrer!

D'un autre coté, faut quand même être bien neuneu pour répondre à ce genre de mail, vu qu'ils sont dans 99% des cas traduit avec les pieds ... Dans ton exemple par exemple, dès les premiers mots tu sais que c'est bidon ("Haute sécurité de nos clients" ....)

[reddef]

... Dans ton exemple par exemple, dès les premiers mots tu sais que c'est bidon ("Haute sécurité de nos clients" ....)

C'est encore Gihef qui fout sa zone...

[kakusai]

http://www.lemonde.fr/technologies/arti ... 51865.html

ha bah voila une nouvelle qu'elle est bonne!

[zanzibar]

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(Hadopi) Conseil Constitutionnel : la décision
(Guillaume Champeau)

Le texte de la décision du Conseil constitutionnel est tombé. Nous reproduisons ici in extenso le communiqué de presse du Conseil, avant analyse de la décision qui, finalement, ne fait que 14 pages (.pdf) :

Le 10 juin 2009, par sa décision n° 2009-580 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La saisine mettait en cause les articles 5, 10 et 11 de la loi.

I - Sur les articles 5 et 11 de la loi déférée.

L'article 5 de la loi crée la " Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet " (HADOPI). La commission de protection des droits de cette Autorité a pour mission de mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes d'avertissement et de sanction des titulaires d'accès à internet qui auront manqué à l'obligation de surveillance de cet accès. L'article 11 de la loi définit cette obligation de surveillance.

Le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis, a jugé que plusieurs des dispositions de ces articles 5 et 11 n'étaient pas conformes à la Constitution :

- La liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel (voir dernièrement décision n °2009-577 DC du 3 mars 2009). Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne.

Or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge.
- L'article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d'innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive (n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Or, aux termes de la loi déférée, seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées. Pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers. En méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit.

De cette double analyse au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, et sans qu'il ait eu besoin d'examiner les autres griefs des requérants, le Conseil constitutionnel a censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI.

Le Conseil constitutionnel a également examiné les pouvoirs d'avertissement confiés à la même autorité. Ces pouvoirs sont exercés à la suite de la transmission, par les sociétés d'auteur, de traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions. Dans sa décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, le Conseil avait jugé que de tels traitements ne peuvent, sous peine de contrevenir au droit au respect de la vie privée, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Tel n'aurait pas été le cas si la HADOPI avait disposé des pouvoirs de sanction prévus par la loi déférée. Cependant, à la suite de l'annulation de ces derniers, cette autorité ne dispose plus que d'un rôle préalable à une procédure judiciaire. Son intervention est justifiée par l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'internet et l'utilité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie. Il s'ensuit que les traitements de données à caractère personnel s'inscrivent dans un processus de saisine de juridictions compétentes et ne sont pas contraires à la Constitution. Le Conseil a cependant formulé une réserve pour rappeler qu'il appartiendra à la CNIL, lorsqu'elle sera saisie de la demande d'autorisation de ces traitements de données à caractère personnel, de veiller à ce qu'ils respectent cette finalité.

II - Sur l'article 10 de la loi déférée.

L'article 10 de la loi déférée confie au tribunal de grande instance le pouvoir d'ordonner les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin. Le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication en confiant ce pouvoir au juge. Il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause.
http://www.numerama.com/magazine/13114-Hadopi-Conseil-Constitutionnel-la-decision.html
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[zanzibar]

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Le Conseil constitutionnel fait d'Internet un droit fondamental
Guillaume Champeau

A l'occasion de sa décision de censurer la riposte graduée, le Conseil constitutionnel a fait d'Internet une composante de la liberté d'expression, considérée comme un droit fondamental auquel seul un juge peut porter atteinte. Ce qui clôt des mois de débats très vifs en France et en Europe.
Politique

Le débat sur l'amendement Bono n'aura plus lieu d'être en France. Alors que le gouvernement a nié pendant des mois le fait qu'Internet pouvait être un droit fondamental, le Conseil constitutionnel l'a affirmé. "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", ont ainsi jugé les sages pour justifier, comme l'exigeaient les parlementaires européens, que la suspension de l'abonnement à Internet ne puisse être ordonnée que par un juge de l'ordre judiciaire, et non par l'administration.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel juge que "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement". Or, "Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge".

C'est un coup très dur porté à Christine Albanel et le groupe UMP, qui ont justifié tout le long des débats que l'amendement Bono ne portait pas atteinte à la riposte graduée.

C'est aussi un coup dur pour la France en Europe. C'est en effet à cause de l'obsession de la France à vouloir supprimer l'amendement Bono que le Paquet Télécom, qui devait être adopté définitivement le mois dernier, a été repoussé en conciliation, en septembre prochain. L'avis du Conseil pourrait toutefois arriver à temps pour déminer le dossier, avec d'ultimes tractations prévues ce mois-ci à Bruxelles.
http://www.numerama.com/magazine/13113-Le-Conseil-constitutionnel-fait-d-Internet-un-droit-fondamental.html
C'est lui qui l'a dit !!!
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[MLH]

D'un autre coté, faut quand même être bien neuneu pour répondre à ce genre de mail, vu qu'ils sont dans 99% des cas traduit avec les pieds ... Dans ton exemple par exemple, dès les premiers mots tu sais que c'est bidon ("Haute sécurité de nos clients" ....)

J'ai reçu celui-là l'autre jour, pas bien méchant mais il m'a bien amusé

Bonjour,

Vous avez visite un site officiel et un scan de votre ordinateur a ete effectue.

Resultat : Vous avez ou ou plusieurs dont vous n'avez pas la licence legale. Vous devez remedier a la situation dans les 24 heures sous peine de poursuites.

Vous pouvez acheter la licence sur le site officiel du vendeur ou passer par notre distributeur agree http://-----.com qui vous offrent jusqu'a 80% de remise.

[e m]

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(Hadopi) Conseil Constitutionnel : la décision
[...]

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Le Conseil constitutionnel fait d'Internet un droit fondamental
[...]

Combien de temps avant que les lobbys et leurs amis bien placés trouvent le moyen de modifier La Déclaration de 1789 ?

[bdmaniak]

Albanul persiste et signe
http://www.ozap.com/actu/albanel-hadopi ... ent/281600

[biggizmo]

he bien c'est une bonne nouvelle, il reste un petit peu de démocratie en france.

maintenant que c'est à un juge de statuer, l'adresse IP n'étant pas une preuve faible, on est tranquille

[HOCHET Gabriel]

Et,..... PRRRRROOUUUÜÜÜTTTTTTTT, la loi HADOPI je lui rerepisse à la ......
Beaucoup l’avaient pourtant annoncé que ça irait dans cette direction.
De toute façon, le plan B sera toujours : à malin, malin et demi, à deux malins, deux malins et demi, et etc....
“caminhando e cantando, e seguindo a cançao, somos todos eguais, braços dados ou nao....
Vem vamos embora, que esperar nao é saber, quem sabe vai embora....(chant révolutionnaire brésilien sublissime....)
PS : l’auteur est rsorti des géoles de la dictature brésilienne des années 60, en état d’un petit sac vide, décérébré....
Donc, gaffe.....