en Belgique aussi,
c'est chaud pour le droit à manifesterje ne retrouve plus le lien vers le débat qui avait eu lieu sur la Première à la RTBF, qui opposait une professeur de droit et une syndicaliste (qui avait suivi les cours dudit professeur) à propos du conflit delhaize. Pour ceux qui ne connaissent pas le contexte, delhaize est un chaine de grandes surfaces belge qui est miné par un conflit social depuis des mois (en gros, la direction a décidé de passer dans un modèle "tout franchisé", à priori désavantageux pour les employés)
le problème, des piquets de grève se sont multipliés
delhaize a enchaîné les recours unilatéraux en extrême urgence devant les tribunaux, prétextant le risque de dégradation et de violences.
dans les faits, il n'y a pas eu de dégradations ou de violences, les grévistes étaient identifiables comme employés de la société et il n'y avait pas de blocage dur des sites (sauf en ce qui concerne les dépots, mais pas de violence rapportée, que je sache)
la question posée par la syndicaliste était en quoi le recours unilatéral en extrême urgence se justifiait. Parce que, puisque la requête est unilatérale, il n'y a pas de confrontation et les syndicats n'ont pas la possibilité de se défendre le juge statue sur un seul avis et envoie (ou non) les huissiers pour faire lever le piquet.
La réponse de la juristes est simple et tien en deux points
1. le juge décide en son âme et conscience si le recours est justifié et peux le rejeter s'il le juge abusif.
2. le syndicat peut interjeter appel s'il n'est pas d'accord
au premier point, la syndicalitse note que beaucoup de recours ont été accepté, à nouveau, se demandant comment justifier l'extrême urgence. La juriste a hasardé qu'on ne savait pas combien de avaient été rejeté (ce qu'on ne saura jamais, mais les avis positifs ont été nombreux) et que la situation économique dégradée pouvait être prise en compte (celle de la société, pas celle des travailleurs).
Au deuxième point, la syndicaliste a rappelé que des appels avaient été fait et que les premiers avis n'allaient pas tarder à tomber... 2 mois après avoir été déposés et bien après l'intervention des huissiers.
Donc la loi est bien respectée, mais il n'est pas difficile de constater que son application favorise clairement un camp.
A noter un débat sémantique intéressant, l'un des avis, qui risque de faire jurisprudence, indiquant l'interdiction d'entraver (Embarrasser quelqu'un, le gêner dans ses mouvements) l'accès au magasin. La syndicaliste y voyait une dérive dangeureuse parce que cela signifie que toute gêne ressentie pourrait justifier l'intervention d'huissiers. La juriste semblait estimer qu'"entraver" signifie en fait "interdire" et qu'il n'y avait pas lieu à inteprétation. Question de précision de vocabulaire, je partage plutôt les craintes de la syndicaliste sur cette formulation.