marone222 a écrit:Oui, ce n'est pas une surprise de la part du CC...Mais cela n'empêchera pas des situations ubuesques : l'obligation d'entretien, avec souvent l'impossibilité de pénétrer dans les lieux pour réaliser les travaux (risque de 3 ans de prison et 45k euros d'amende)
Face à l'absurde du quotidien, l'obligation d'entretien sans pouvoir réaliser les travaux est une réalité préoccupante. Il est temps de repenser ces contraintes légales pour permettre une solution équilibrée et respectueuse des droits de chacun