Macronistan VIII - Le bonheur est dans le pré

[noise]

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Ah ben c'est un récidiviste, au bout d'un moment il est normal de payer pour l'ensemble de son œuvre

[bdmaniak]

[Bolt]

principaux extraits du jugement condamnant Nicolas Sarkozy (article abonnés)

– Par la cour d’appel de Paris le 17 mai 2023 à une peine de trois années d’emprisonnement dont deux assorties d’un sursis, pour des faits de « corruption active de magistrat et trafic d’influence actif sur personne dépositaire de l’autorité publique », faits commis entre le 25 septembre 2013 et le 11 mars 2014, outre une privation de droit de vote, d’éligibilité et d’exercer une fonction juridictionnelle pendant trois années.

– Par arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision, désormais définitive. La défense de Nicolas Sarkozy a annoncé avoir formé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui n’ôte pas son caractère définitif à la condamnation. Pendant l’audience, Nicolas Sarkozy a indiqué exécuter la peine sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Il a ensuite bénéficié d’une libération conditionnelle. Par la cour d’appel de Paris le 14 février 2024 à une peine d’un an d’emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis, la partie ferme de la peine étant aménagée, pour des faits d’engagement par candidat de dépenses électorales dépassant le plafond légal ont le montant est d’au moins 42,722 millions d’euros (affaire dite « Bygmalion »).

Cette décision n’est pas définitive, l’intéressé ayant formé un pourvoi en cassation toujours pendant, de sorte que le tribunal n’en tiendra pas compte.

La cour d’appel avait noté dans son arrêt du 17 mai 2023 que les délits reprochés étaient d’une particulière gravité, ayant été commis par un ancien président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire aux termes de la Constitution du 4 octobre 1958. Les faits ayant valu condamnation à Nicolas Sarkozy avaient été découverts à l’occasion du présent dossier, qui avait mis à jour l’utilisation de lignes souscrites sous un nom d’emprunt pour converser, notamment à partir de janvier 2014, avec son avocat d’alors, aux fins d’obtenir d’un magistrat de la Cour de cassation des informations sur un pourvoi en cours dans un autre dossier, moyennant la promesse d’une intervention pour le poste qu’il convoitait à Monaco.

A l’audience, Nicolas Sarkozy a relativisé cette condamnation, arguant qu’il n’y avait pas eu échange d’argent, minimisant la gravité des faits qui lui faisaient pourtant encourir dix années d’emprisonnement et portaient sur une corruption de haut niveau. La gravité de cette atteinte à la probité passible de dix années d’emprisonnement lui a été rappelée par le tribunal.


Nicolas Sarkozy a exercé des mandats électifs locaux, maire de Neuilly-sur-Seine de 1983 à 2002, et président du conseil général des Hauts-de-Seine de 2004 à 2007. Il a également été député, élu de ce département. Sa première participation à un gouvernement date de 1993 lorsqu’il est devenu ministre du budget et porte-parole du gouvernement. Il a par la suite occupé d’autres fonctions ministérielles, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et à deux reprises ministre de l’intérieur, de 2002 à 2004, puis du 2 juin 2005 au 26 mars 2007.

(…)

Nicolas Sarkozy s’est rendu coupable du délit « d’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni de dix ans d’emprisonnement ». Ce délit est, dès lors, lui-même puni de dix années d’emprisonnement, dont il a été rappelé que c’était la peine la plus élevée possible en matière correctionnelle. Enoncé au livre IV du code pénal, il constitue à ce titre, un délit contre la nation, l’Etat et la paix publique.

Si Nicolas Sarkozy a agi au moment des faits en tant que candidat, il occupait aussi des fonctions ministérielles qu’il a mises à profit pour préparer une corruption au plus haut niveau, notamment en avalisant les rencontres de son directeur de cabinet [Claude Guéant] tant avec un intermédiaire susceptible de mettre à sa disposition une chambre de compensation occulte utile à tromper les contrôles de l’Etat sur les circuits financiers [Ziad Takieddine], et qu’avec le numéro deux du régime libyen [Abdallah Senoussi] condamné [en 1999, à perpétuité] pour des faits de terrorisme commis, principalement, contre des citoyens français et européens [l’attentat du DC 10 d’UTA, 170 morts dont 54 Français le 19 septembre 1989]. Il a également avalisé la rencontre de son ami et soutien [Brice Hortefeux], par ailleurs ministre délégué [aux collectivités territoriales], avec celui-ci.

L’association de malfaiteurs qu’il a constituée avec Claude Guéant, Brice Hortefeux et Ziad Takieddine avait pour objectif de préparer une corruption au plus haut niveau possible lorsqu’il serait élu président de la République, chargé de veiller au respect de la Constitution et garant de l’indépendance nationale. Cette association a ainsi porté sur l’agrément d’un financement en provenance d’un Etat étranger en contrepartie du suivi du dossier pénal d’un homme condamné pour terrorisme et du maintien des relations avec la Libye.

Nicolas Sarkozy, reprenant par là même l’un des critères de mise en œuvre de la Loi d’amnistie du 20 juillet 1988, a rappelé à plusieurs reprises que l’enquête n’avait pas démontré d’enrichissement de lui-même ou de ses proches. S’il est exact qu’il n’y a pas eu d’accroissement direct et immédiat de son patrimoine, l’association de malfaiteurs avait pour but de lui procurer un avantage dans la campagne électorale et de lui permettre d’accéder à la plus haute fonction et de l’exercer pendant cinq années. Il s’agit donc de faits d’une gravité exceptionnelle, de nature à altérer la confiance des citoyens dans ceux qui les représentent et sont censés agir dans le sens de l’intérêt général, mais aussi dans les institutions mêmes de la République.

Ces éléments rendent nécessaire le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis, toute autre sanction étant inadéquate. Il sera toutefois tenu compte de l’absence d’antécédents au moment des faits, de l’ancienneté des faits et de l’absence de mise en œuvre effective du pacte corruptif, pour en fixer le quantum à cinq ans.

L’exceptionnelle gravité des faits et le quantum prononcé rendent nécessaire le prononcé d’un mandat de dépôt. Etant observé que M. Sarkozy ne s’est jamais dérobé à la moindre convocation et a été présent à l’audience sauf dispense accordée par le tribunal, il sera tenu compte de la nécessité d’organiser sa vie professionnelle pour prononcer ce titre sous la forme d’un mandat de dépôt à effet différé. Il sera néanmoins assorti de l’exécution provisoire, mesure indispensable pour garantir l’effectivité de la peine au regard de l’importance du trouble à l’ordre public causé par l’infraction.

Il appartiendra donc au condamné de répondre à la convocation du Parquet national financier pour fixer la date de son incarcération.

En outre, le prononcé d’une amende de 100 000 euros est proportionné à la gravité des faits et au patrimoine, revenus et charges dont le condamné a justifié.

Il y a également lieu de prononcer les peines d’interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans, et de privation des droits civils, civiques et de famille limitée au droit d’éligibilité pendant cinq ans, avec exécution provisoire. Il est en effet nécessaire, au regard tant des conditions de déroulement des faits commis par un candidat à la fonction suprême, que de l’altération que l’infraction a occasionné à la confiance dans les institutions, de faire interdiction à Nicolas Sarkozy de se présenter à une élection et d’exercer une fonction publique.

Il convient également d’assortir ces interdictions de l’exécution provisoire afin, d’une part, d’en assurer l’effectivité, et, d’autre part en considération du trouble exceptionnel à l’ordre public causé par l’infraction, d’assurer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus.

[Mr Degryse]

Une association de malfaiteurs n'a pas besoin que le crime soit commis pour que l'association en vue de ce crime soit condamnée.
"Avec cette infraction, le législateur entend réprimer la préparation collective d’infractions graves, indépendamment de leur réalisation effective. Cette incrimination joue un rôle préventif, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée"

On peut condamner des gens pour association de malfaiteurs pour un braquage même si ce braquage n'a pas lieu. Pareil pour le terrorisme.


Les éléments constitutifs de l’association de malfaiteurs
1. L’élément matériel
Trois conditions doivent être réunies :

Un groupement formé ou une entente établie entre plusieurs personnes ;
Un objectif délictueux, consistant à préparer des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;
Des actes préparatoires concrets.
La simple intention ne suffit pas : il faut des éléments tangibles (repérages, acquisition de matériel etc.).

2. L’élément intentionnel
L’association de malfaiteurs est intentionnelle par nature : chaque participant doit avoir conscience du but du groupement et vouloir y contribuer. Il ne peut y avoir de culpabilité sans volonté délibérée de s’associer à une entreprise criminelle.

3. Indépendance de l’infraction préparée
La commission, la tentative ou l’abandon de l’infraction projetée n’influe pas sur l’existence du délit d’association de malfaiteurs. Il s’agit en effet d’une infraction autonome, suffisante à elle seule pour justifier des poursuites et des condamnations.


Edit: post croisé explicatif avec Bolt.

[RosbOOm]

Ah ben c'est un récidiviste, au bout d'un moment il est normal de payer pour l'ensemble de son œuvre

Il me semble que non dans la mesure où il n'a pas (encore ) commis une infraction après une condamnation antérieure.

Guéant et Hortefeux échappent quant à eux à la prison...

[Blackfrag]

Libération ils y vont fort, et je serais eux j'aurai pris un peu plus de pincettes ... c'est pas impossible qu'il fassent pas plus de prison qu'une garde à vue avant de sortir pour rester chez lui tranquillou avec un bracelet dans sa prison dorée à la Strauss kahn.J'ai comme des doutes qu'il fasse 5 ans ferme à la Santé moi... (c'est un peu le message que libé renvoie en tout cas)
Sentence des conditions de tout ça le 13 , faut pas être superstitieux !