trimordiah a écrit:L’obligation de vendre au prix affiché.
Quand le consommateur achète un bien ou une prestation de service il est informé du prix par voie d’affichage. Cet affichage permet d’obtenir son consentement, il y a alors un accord qui est passé sur la chose et sur le prix, ce qui forme le contrat de vente. Il peut arriver que le prix affiché soit différent du prix réel, alors le consommateur se trouve dans une situation délicate. La loi encadre cette situation.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : Le vendeur a l’obligation d’afficher le prix afin que le consommateur soit informé (article L113-3 du Code de la consommation) et le vendeur est obligé de vendre au prix affiché (sauf dans certaines conditions lorsque par exemple l'acheteur est de mauvaise foi). Selon l'article L121-1 du Code de la consommation, l'erreur sur le prix d'un article constitue en effet une pratique commerciale trompeuse.
➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de comportement satisfaisant sous 8 jours, saisine du Juge de proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige.
➜ Délai pour agir : La prescription est de droit commun, 5 ans après l’achat (article 2224 du Code civil).
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches contre le vendeur en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Le site sur lequel le livre est vendu est bien affiché à 59 €, pas 29 €. L'obligation de vendre au prix affiché signifie qu'un vendeur est obligé de vendre un article au client au prix affiché
dans sa boutique (peu importe le PVC).
Un exemple : Leclerc accorde une remise de 5% me semble t'il sur les BD.
Donc, une BD dont le "prix unique" est de 10 € sera affiché 9,50 €.
Si, une fois en caisse, ta BD passe à 10 €, tu peux exiger de l'acheter 9,50 €, même si le "prix catalogue" est bien de 10€.
Ce qui compte ce n'est pas le prix catalogue, mais le prix affiché en magasin.Cette BD maintenant, si Leclerc se trompe et l'affiche par erreur à 8 €, il tombe peut-être sous le coup de la loi Lang et devra en payer les conséquences, mais en attendant le client pourra exiger de la payer à 8 €, soit 2 € de moins que le prix catalogue.
Ensuite, je ne suis pas spécialiste mais il me semble :
- que "le prix unique" est fixé par l'éditeur, pas par ceux qui le vendent. Dans ce cas, l'éditeur étant le vendeur, et puisque le livre est épuisé et que l'éditeur se retrouve seul à le vendre, s'il désire le vendre 59 €, il est dans son droit puisque c'est lui qui fixe le prix.
- ce n'est pas parce que le PVP a été fixé il y a 4 ans à 29 € par l'éditeur que celui-ci ne peut plus modifier le prix par la suite.
- en admettant que Casterman mettrait la main sur de vieux Tintin, neuf sous blister, dans le fond d'une réserve du Lubéron, ils devraient alors les vendre 35 Francs ?
Enfin, pour moi, le but de la loi Lang, c'est d'interdire aux revendeurs de casser les prix sur les livres. Après, je vois pas pourquoi ils ne pourraient pas vendre + cher.
La loi Lang, elle sert à protéger les auteurs, pas les consommateurs.