Syndicat des auteurs BD - Le contrat commenté

[nexus4]

A l'occasion du lancement du Contrat commenté par le SNAC-GABD (syndicat des auteurs compositeurs - Groupement des auteurs de bandes dessinées) nous avons réalisé une interview de David Chauvel qui présente le fonctionnement du syndicat et l'aide qu'il peut apporter à tous les auteurs, débutants ou non.
Le contrat commenté est ici :
http://goo.gl/STtGu

L'interview est la :
http://goo.gl/xYsXR

[nexus4]

Ah tiens, y a ca qui a l'air pas mal. Ca concerne plus les illustrateurs Jeunesse que BD mais bon, c'est l'ambiance.
http://www.rue89.com/rue89-culture/2011 ... sse-227413

[P. Saint Loup]

Nexus4, dans ton lien le Snac annonce que les cessions globales futures des oeuvres ne sont pas permises en France,
il faut savoir que la Belgique était aussi sur cette voie, grâce à des sénateurs qui s'étaient penché sur ce problème, en modifiant la loi de 1994 dans la proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur - 4-1646/1 du 4 février 2010.

Deux exemples de modification de la loi allant dans le bon sens et censées limiter de trop nombreux abus qu'ils avaient constaté :

Dans le même paragraphe 1er est inséré, entre les alinéas 4 et 5, un alinéa nouveau rédigé comme suit:

« § 2. La cession de droits patrimoniaux relatifs aux œuvres futures n'est pas autorisée. Toute clause contractuelle prévoyant une cession des œuvres futures est nulle.

Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

(La cession des droits patrimoniaux relatifs à une œuvre est limitée à une période de cinq ans au maximum. )

Il y a eu retard pour cause de "non gouvernement" mais cela va revenir sur le tapis, j'en ai eu l'assurance.

[P. Saint Loup]

Bien sur, dans nos contrées il restera toujours les margoulins utilisant encore les lois abolies 1886 dont on parlait dans un autre post, après comment s'étonner - cf ton post sur les illustrateurs Jeunesse qui signent des pactes diaboliques - de peur de ne plus travailler ils sont comme les 8 ou 9 auteurs français répertoriés, travaillant sous les fameux contrats 1886, le sachant, et ne mouftant pas de peur de voir finir leur série
Il y a toute une éducation à faire je crois, une dé-moutonnisation du milieu des auteurs

[nexus4]

C'est dans quel bouquin de SF que les enfants d'un firme appartenait à la firme...
Ah non, c'est dans les champs de coton d'Alabama.

Z'ont vu la vierge en tout cas, chez Milan.

A part ca, Milan est Belge ? C'est beau l'Europe.

[nexus4]

Samedi 28 - 14h - Pavillon Jeunes Talents®
CONFÉRENCE : Mais si, mais si, c'est écrit là, dans les petites lignes...
Présentation du contrat commenté avec le SNAC BD

[nexus4]

Qui fait quoi au SNAC-BD :
http://syndicatbd.blogspot.fr/2013/03/l ... t-son.html

[Brian Addav]

Je mets ça là, les commentaires du syndicat des auteurs BDs sur l'accord CPE SNE:
http://syndicatbd.blogspot.fr/2013/03/accord-cpe-sne-ce-quen-dit-le.html

[JAUNE]

Un résume pour les profanes? Plutot bon (dirait-on) ou plutot mauvais?

Je me demande si les démarches avancent aussi bien de notre côté de la frontière (j'ai comme des doutes )

[Brian Addav]

Un résume pour les profanes? Plutot bon (dirait-on) ou plutot mauvais?

Je me demande si les démarches avancent aussi bien de notre côté de la frontière (j'ai comme des doutes )

L'article est pas long, clair et concis je trouve. Et ils parlent de la Belgique effectivement

[JAUNE]

Je pensais aux gens ne cliqueraient par sur le lien

[Révéler] Spoiler:

et j'avoue que j'avais un peu la flemme

Ok, lu, et compréhensible même par un libraire, c'est dire !

[Cableguy]

Je me demande si les démarches avancent aussi bien de notre côté de la frontière (j'ai comme des doutes )

Tiens, c'était prévu début 2010 par 4 sénateurs assez outré par les 125 contrats qu'ils avaient lu et observé .
puis votre gvt a sauté et visiblement c'est tombé aux oubliettes.

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur
(Déposée par M. Wouter Beke et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

L'on ne soulignera jamais assez combien les auteurs apportent une contribution fondamentale à la société de l'information et, partant, au bien-être économique et social de tout un chacun. Ils sont une source d'inspiration pour le développement de la connaissance, de la littérature et de l'art, générant ainsi une valeur ajoutée économique qui soutient l'État-providence. La créativité des auteurs mérite dès lors d'être encouragée. C'est sur cette idée qu'est basée la loi de 1994 relative au droit d'auteur (1) .
En principe, les auteurs bénéficient d'une large protection du droit d'auteur sur leur œuvre, que ce soit sur le plan des droits moraux ou sur le plan des droits patrimoniaux.
Seul l'auteur a le droit (patrimonial) de (faire) reproduire son œuvre, de la (faire) traduire ou adapter, de la prêter, de la louer, de la communiquer au public et de la distribuer (2) .
De même, l'auteur jouit en principe de droits moraux inaliénables sur son œuvre, comme le droit à la paternité ou au respect de l'œuvre, etc. (3)
Excellente réglementation s'il en est ... jusqu'au moment où les auteurs concluent un contrat d'auteur avec un éditeur, car tous ces droits — et en particulier les droits patrimoniaux — peuvent être cédés. Dans ce cas, les auteurs perdent ces droits, qui passent dans « le patrimoine » de l'éditeur. Les éditeurs sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à faire partie d'entreprises multinationales, caractérisées par un processus décisionnel centralisé, généralement dans des sièges principaux éloignés. Ces multinationales sont assistées par les meilleurs juristes.
La plupart du temps, les auteurs sont seuls face à ces entreprises et ils ne connaissent généralement pas bien la loi relative au droit d'auteur ni son mode d'application dans la pratique. Les auteurs signent volontiers les conventions qu'ils concluent avec des éditeurs, car ce qu'ils souhaitent avant tout, c'est que leur livre, leur article ou leur contribution soit publié, diffusé sur l'Internet et, surtout, lu. Ils signent généralement ce qui leur est présenté, sans avoir voix au chapitre — ou si peu — car, s'ils ne le font pas, leur œuvre risque de ne pas être publiée.

[nexus4]

L'accord sur le numérique exliqué par Henscher sur LCI est @ vous.
http://www.wat.tv/video/lci-est-vous-ma ... exyh_.html

[nexus4]

Je vais le mettre un peu partout celui la :
Pour les auteurs et les ayants droit, le site pour savoir si la BNF a décidé de numériser un de vos titres sans votre accord :
http://relire.bnf.fr/accueil

Pas trouvé de BD, mais des monographies.

Et l'article d'Actualitté :
http://www.actualitte.com/tribunes/aute ... s-1954.htm

[Bossacdenoyau]

Consternant...

[nexus4]

Piqûre de rappel :
Contrat arrêté, contrat cassé !
http://syndicatbd.blogspot.fr/2013/04/r ... teurs.html

[Brian Addav]

Piqûre de rappel :
Contrat arrêté, contrat cassé !
http://syndicatbd.blogspot.fr/2013/04/r ... teurs.html

et le point important:

Il est donc inutile de signer un quelconque avenant ou convention de résiliation amiable anticipée.

des fois qu'on voudrait vous en faire signer un...

[nexus4]

Fin de contrat d'édition de plein droit l’œuvre n’a pas été publiée / l’oeuvre est épuisée :
http://www.sgdl.org/les-services/les-co ... t-dedition