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Déclaration DAC7

La politique, la musique, le cinéma, les jeux vidéos et la culture en général lorsqu'elle ne traite pas directement de bande dessinée

Déclaration DAC7

Messagede Pouffy » 08/11/2023 10:56

Je ne sais pas trop où mettre le sujet.

Pour rappel, la 7e révision de la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (2011/16/UE), en vue d’étendre les règles de transparence fiscale de l’UE aux plateformes numériques (Directive (UE) 2021/514, dite « DAC 7 ») a été adoptée par l’Union européenne en mars 2021.

Celle-ci prévoit que les opérateurs de plateformes numériques sont tenus de déclarer à leur administration fiscale un certain nombre d’informations relatives à leurs clients et les revenus qu’ils ont générés au titre de chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.


Connaissez-vous les justificatifs nécessaire à conserver en cas de contrôle ?
Y'a-t-il des seuils ou des ajouts à faire à sa déclaration IR pour être en cohérence avec les rapports DAC 7 ?
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Re: Déclaration DAC7

Messagede Anianka » 08/11/2023 11:34

a part en épluchant ici je sais pas trop ou trouver l'info
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1376 ... 2022-00152

et retrouvé ailleurs (qui aide pas bcp):
Enfin, le texte ajoute que l’opérateur doit tenir un registre des démarches entreprises et des informations collectées nécessaires à la correcte exécution de ses obligations. Ce registre doit être conservé pendant 10 ans.
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Re: Déclaration DAC7

Messagede Pouffy » 08/11/2023 11:44

Je comprends que les sites de ventes en ligne transmettent la liste des transactions au impôts... après comment font ils le tri entre ce qui est du bénéfice et ce qui n'en est pas, croisent ils avec les registres de vide grenier... etc...
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Re: Déclaration DAC7

Messagede Anianka » 08/11/2023 12:15

Pouffy a écrit:Je comprends que les sites de ventes en ligne transmettent la liste des transactions au impôts... après comment font ils le tri entre ce qui est du bénéfice et ce qui n'en est pas, croisent ils avec les registres de vide grenier... etc...

c'est pas très clair en effet
déjà si j ai bien compris, en reprenant les infos pour des ventes sur Vinted, si tu fais moins de 2000 euros de bénéfice par an, t'es pas obligé de faire la DAC7
après la manière dont tu calcules tes bénéfices je pense que c'est à ton interprétation, surtout que ça doit tout a fait être possible de déduire des frais de déplacement, d'envois, d'entreposage, de réparation, tout plein de chose.
et je te dirais qu'a moins que tu vendes très régulièrement et pour des sommes substantielle, ça m'étonnerai que les impôts viennent t'emmerder, mais il vaut mieux rester raisonnable dans les charges que tu calcules pour calculer tes bénéfices, et donc

je te conseillerais d'appliquer les taux d'abattement des micro-entrepreneurs sur le chiffre d'affaire que tu réalises, et comme ça t'es quasi sur que même en cas de contrôle, la DGFiP n'aura rien à te reprocher, car ce sont les taux que tu aurais appliqué si tu avait créé une micro-entreprise.


taux d'abattement : 71 % pour les activités de ventes (ce qui t’intéresse) ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales).


sinon t'as aussi quelques infos sur el sujet ici
https://kpmg.com/av/fr/avocats/eclairag ... -2022.html
mais c'est toujours aussi peu clair (et n'étant ni juriste ni fiscaliste, quoi que je dise il faudrait quand même mieux faire confirmer avec un vrai spécialiste)
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