Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles Homme Solution fournit à l’Annonceur un service (ci-après le « Service ») lui permettant d’acheter de l’espaces publicitaires disponibles sur le Site (ci-après « Espaces Publicitaires ») pour y publier des messages publicitaires, c’est-à-dire toute forme de communication publicitaire, quelle qu’en soit la forme et le contenu dès lors que celui-ci est conforme à ce que la règlementation autorise ou pourrait être amenée à autoriser et dès lors que cette communication est susceptible de pouvoir être mise en ligne sur le Site (ci-après « Message Publicitaire »).
Les CGV s’appliquent à toutes commandes (ci-après « Commande ») et ventes d’Espaces Publicitaires.
En conséquence, l’Annonceur implique avoir préalablement pris connaissance des CGV, au moment de la commande d’un Espace Publicitaire, et est réputé les avoir acceptées entièrement et sans réserve, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » ou toute case similaire prévue à cet effet sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, toute acceptation sous réserve étant considérée comme nulle et non avenue.
Home Solutions se réserve le droit de changer ou de mettre à jour les CGV à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, afin, notamment, de se conformer à toute évolution commerciale, technique, légale ou réglementaire. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande, en dehors des éventuelles modifications requises par la règlementation qui pourront s’appliquer au cours de la fourniture du Service, et sous réserve d’en avoir préalablement informé l’Annonceur.
Tout Commande d’Espaces Publicitaires implique la création préalable d’un compte sur le Site (ci-après « Espace Pro ») et doivent par conséquent se conformer aux Conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU »).
L’Espace pro est réservé à l’Annonceur et lui permet notamment de :
La finalisation de l’inscription à l’Espace pro nécessite la saisie d’un code d'identification unique qui lui sera envoyé par mail. Pour obtenir un code d'accès à l'Espace pro du Site, l’Annonceur doit nous contacter par mail ou par téléphone au (33) 6 69 98 01 40 pour obtenir un code de déverrouillage qui sera fourni par e-mail permettant de déverrouiller l’accès.
L'Annonceur intéressé par l’achat d’Espaces Publicitaires adresse à Home Solutions une demande via son Espace pro.
Pour chaque campagne publicitaire, l’Annonceur choisis une quantité d’impressions et une durée. Le tarif présenté ne dépend que de la quantité d’impressions réservée. Home Solutions peut déterminer avec l’Annonceur la durée idéale de la campagne en fonction des objectifs de ce dernier.
Home Solutions enregistre les demandes d’achat d’Espaces Publicitaires puis émet une offre à l’Annonceur confirmant tout ou partie de la demande (ci-après « Offre »).
Home Solutions propose aux Annonceurs cinq formats publicitaires digitaux disponibles à l’achat : bannières, Rectangle moyen, Grand angle, Habillage du site BDGest, Interstitiels pré-site.
Un formulaire permet aux Annonceurs de calculer des prévisions de disponibilité sur les différents Espaces Publicitaires en fonction du volume désiré et des dates de campagnes souhaitées.
L’Annonceur a également la possibilité d’accéder aux statistiques (impressions, clics) en temps réel de ses campagnes publicitaires, d’accéder à une liste de chroniques qui le concerne, ainsi que ses preview et le nombre de vues des Messages Publicitaires.
Toute réservation d’Espaces Publicitaires ne sera effective qu’après la validation par Home Solutions de la disponibilité des Espaces Publicitaires concernés.
Home Solutions se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu ne serait pas compatible avec :
Les tarifs, remises et majorations (ci-après les « Tarifs ») applicables aux Espaces Publicitaires s’entendent en euros et sont ceux en vigueur au jour de la Commande accessibles au lien suivant : https://www.bdgest.com/ftp/TarifsBDGest.pdf (ci-après la « Brochure tarifaire »).
Les prix s’entendent toujours hors taxes, les taxes étant supportées par le Client au taux en vigueur au jour de la facturation.
Conformément à la Brochure tarifaire, des remises peuvent être accordées par Home Solutions en fonction du chiffre d’affaires des 12 derniers mois, ou de la fidélité de l’Annonceur.
Les Tarifs peuvent être modifiés par Home Solutions à tout moment et à sa seule discrétion, dans le respect de la réglementation en vigueur. Tout nouveau Tarif entrera en vigueur à compter de sa communication par Home Solutions.
Sauf mention expresse au sein de l’Offre, les offres commerciales émises par Home Solutions n’accordent aucune exclusivité à l’Annonceur.
Home Solutions fournit à l’Annonceur une facture dès la publication du Message Publicitaire sur l’Espace Publicitaire.
Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, l’Annonceur s’engage à payer les factures sous trente (30) jours suivant leur date d’émission, nettes et sans escompte.
En cas de non-paiement d’une facture à échéance et sauf contestation légitime dûment motivée par l’Annonceur, Home Solutions pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer à l’Annonceur des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle le paiement était dû, calculés par jour de retard à compter de la date de l’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effectif ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est défini par décret. Si les frais de recouvrement exposés par Home Solutions sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Home Solutions sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
L’Annonceur devra notifier à Home Solutions et motiver toute contestation d’une facture par écrit avant la date d’échéance de ladite facture et, par dérogation à l’article 1223 du Code civil, ne pourra aucunement décider seul d’une réduction quelconque des sommes y figurant.
Si l’Annonceur retient une somme dont le paiement est réclamé par Home Solutions, ce dernier pourra également suspendre le Service huit (8) jours après mise en demeure adressée à l’Annonceur (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans effet sans que cette suspension ne puisse être considérée comme un manquement de Home Solutions à ses obligations au titre des CGV.
La réalisation d’une Commande implique, par Home Solutions, le traitement de Données à caractère personnel (au sens de l’article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD) concernant l’Annonceur personne physique ou le représentant personne physique de l’Annonceur (ci-après la « Personne concernée). Pour en savoir plus concernant la manière dont ces traitements
Pour en savoir plus concernant la manière dont ces traitements de données personnelles sont réalisés et pour exercer vos droits, la Personne concernée est invitée à consulter la Politique de protection des données personnelles de Home Solutions.
Pour l’application du présent article, « Information Confidentielle » désigne toutes informations, connaissances, documents (y compris le présent Contrat) communiqués par une Partie (la « Partie Emettrice ») à l’autre Partie (la « Partie Réceptrice ») dans le cadre de l’exécution des CGV de quelque nature qu’elles soient.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve i) qu’elles sont tombées dans le domaine public préalablement à l’entrée en vigueur du présent Contrat ou après celle-ci par une voie autre que le non-respect de son engagement de confidentialité prévu aux présentes ; ou ii) qu’elles lui étaient déjà connues avant communication par la Partie Emettrice ; ou iii) qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite sans restriction, ni violations par ce tiers d’une obligation de confidentialité envers la Partie Emettrice ; ou iv) qu’elles sont le résultat de travaux internes entrepris de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès à des Informations Confidentielles.
Sauf accord expresse écrit préalable de la Partie Emettrice, la Partie Réceptrice s’engage à assurer la confidentialité des Informations Confidentielles, notamment :
Cependant, la Partie Réceptrice pourra divulguer les Informations Confidentielles dans les cas suivants :
Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et un (1) an à compter de leur expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.
Les CGV ne donnent lieu à aucune transmission de droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit entre les Parties, chaque Partie conservant la propriété exclusive de ses droits de propriété intellectuelle préexistants, ainsi que des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de l’exécution du Service qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (ci-après les « Eléments »).
A ce titre, toute exploitation (et notamment la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, partielle ou totale, à titre onéreux ou gratuit) des Eléments est strictement interdite sans notre autorisation préalable écrite expresse de la Partie concernée.
L’Annonceur autorise expressément Home Solutions à utiliser les Eléments composants les Messages Publicitaires à la seule fin de l’exécution du Service.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle du Site et de l’Espace pro mis à disposition de l’Annonceur par Home Solutions sont prévues à l’article « Propriété intellectuelle » des CGU.
L’Annonceur garantit que son Message Publicitaire ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
L’Annonceur garantit en particulier que le Message Publicitaire ne constitue pas :
Home Solutions sera en droit de refuser ou de suspendre tout Message publicitaire et/ou tout lien hypertexte renvoyant vers le site de l’Annonceur qui serait contraire aux dispositions du présent article et des CGV.
Home Solutions s’engage à exécuter les services dans les conditions prévues dans les CGV et dans l’Offre. Il est également précisé que Home Solutions s’engage à appliquer les conditions concernant l’accessibilité, la sécurité et la disponibilité du Site et de l’Espace pro sont prévues dans les CGU.
Home Solutions rend compte directement à l'Annonceur dans le mois qui suit la diffusion du Message Publicitaire des conditions dans lesquelles le Service a été réalisé. En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du Message Publicitaire, Home Solutions avertit l'Annonceur et recueille son accord préalable concernant les changements prévus.
Home Solutions ne peut garantir que des Annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des Espaces Publicitaires voisins ou contigus pendant la même période.
Chacune des Parties s’engage à détenir tous les droits et autorisations relatifs aux Eléments, qu’elle aura mis à disposition à l’autre Partie dans le cadre des CGV.
Chacune des Partie garantit l'autre Partie contre tout trouble, revendication, éviction et plus généralement toute action qui serait intentée à son égard par un tiers sur le fondement d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle sur ces Eléments.
En conséquence, chacune des Parties s'engage à prendre en charge tous les frais et dépenses raisonnables liés à toute action ou réclamation ayant pour fondement la violation des droits d’un tiers relativement aux Eléments confiés à l’autre Partie ainsi que l'ensemble des conséquences financières qui résulteraient d’une éventuelle condamnation ayant force de chose jugée ou qui résulteraient d’une transaction faisant suite ou non à une action judiciaire.
Les garanties ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives expresses suivantes :
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie des Eléments garantis serait prononcée en conséquence d’une quelconque action ou résulterait d’une transaction et nonobstant le droit pour la Partie lésée de demander indemnisation de son préjudice notamment en cas de perte de jouissance, l’autre Partie s’efforcera, à son choix et à ses frais :
Les dispositions précédentes fixent les seuls recours dont disposeront les Parties et les limites de la garantie en matière de contrefaçon.
L’Annonceur sera en droit d’obtenir réparation de son préjudice résultant directement d’un manquement prouvé de Home Solutions à ses obligations prévues dans les CGV, à concurrence d’un montant correspondant, toutes causes et tous demandeurs confondus et à l’exclusion des dommages corporels, au montant total HT facturé et payé au titre du Service.
Les Parties conviennent expressément que tous préjudices indirects sont exclus de toute réparation, en ceux compris les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, perte de données, l’atteinte à l'image ou toute action dirigée contre l’Annonceur par un tiers (à l’exclusion de l’article « garanties de contrefaçon »).
De plus, les Parties conviennent que la responsabilité de Home Solutions ne pourra pas être engagée, et aucune indemnité ne sera due, pour toute conséquence et / ou dommage résultant :
Les dispositions susvisées ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive imputable à Home Solution.
L’ensemble des stipulations des CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, conventions et accords préalables entre les parties.
Sauf accord expresse écrit entre les Parties, il est convenu entre les Parties que les CGV priment sur toute disposition contraire susceptible de figurer sur tout document émanant de sa part, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.
Si l’un des articles des présentes CGV est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des CGV ne sera pas affectée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes CGV ne vaut pas renonciation et ne prive pas cette Partie de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
Aucune des clauses des CGV ne peuvent être interprétées comme donnant à l'une quelconque des Parties, un pouvoir ou mandat pour agir au nom ou pour le compte de l'autre Partie, ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties.
Les présentes CGU et leur interprétation sont régies par la loi française.
En cas de litige, l’Annonceur s’engage à contacter Homes Solutions en priorité afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de solution amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Besançon.
Date de la dernière modification des CGV : 02/02/2022
