Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés individuellement la «Partie» ou collectivement les «Parties».
Les CGV encadrent les conditions de souscription à un abonnement payant (ci-après «Abonnement») permettant à un Utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités avancées de l’outil de gestion de collection de bandes dessinées BD Gest' (ci-après la «Solution»), telles que détaillées à l’article 2 des CGV. La Solution est accessible par l’intermédiaire du logiciel en mode Saas BDGEST' Online (ci-après le «Logiciel») et / ou de l’application BDGEST' Mobile (ci-après «Application»).
Les présentes CGV sont systématiquement mises à votre disposition au moment de la souscription à un Abonnement et sont disponibles à tout moment sur le Logiciel et / ou l’Application. A ce titre, elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel et de l’Application (ci-après « CGU ») dont vous vous engagez à accepter les termes à chaque utilisation. Les CGV et les CGU constituent ensemble le contrat (ci-après le «Contrat») qui nous lie.
En conséquence, vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de l'Abonnement, des CGV que vous êtes réputé avoir acceptées entièrement et sans réserve, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » ou toute case similaire prévue à cet effet sur le Logiciel et/ou l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, toute acceptation sous réserve étant considérée comme nulle et non avenue.
Nous nous réservons le droit de changer ou de mettre à jour les CGV à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion, afin notamment de nous conformer à toute évolution commerciale, technique, légale ou réglementaire. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de l’Abonnement, en dehors des éventuelles modifications requises par la règlementation qui pourront s’appliquer aux Abonnements en cours après que vous en ayez été préalablement notifiés.
La souscription de l’Abonnement vous permet d’accéder aux fonctionnalités avancées proposées via le Logiciel et / ou l’Application aux Utilisateurs disposant d’un compte payant (ci-après «Compte payant»), telles que détaillées à l’article «Utilisation de la Solution» / «Compte payant» des CGU.
Le détail des fonctionnalités proposées est également affiché lors de la commande au sein de la rubrique «choisissez votre abonnement».
L’Abonnement est notamment nécessaire pour procéder à l’achat de crédits sous forme de jetons (ci-après les «Jetons») et pouvoir mettre un vente un album apparaissant sur le site internet www.bedetheque.com. Les conditions d’achat des Jetons sont précisées à l’article «Conditions spécifiques à l’achat de Jetons» des présentes CGV.
La souscription d’un Abonnement nécessite la création d’un Compte payant dans les conditions prévues par nos CGU.
Lorsque que vous passez commande, celle-ci s’effectue directement depuis le Logiciel et/ou l’Application en suivant les consignes qui y sont affichées et explicitées ci-après :
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, nous nous réservons le droit de refuser toute commande anormale.
L’accès aux fonctionnalités à une durée de validité qui est propre à la durée de l’Abonnement choisi et qui cours à compter de la commande :
L’Abonnement est donc à durée déterminée et n’est pas renouvelé automatiquement à son expiration.
La non-utilisation temporaire ou définitive du Logiciel ou de l’Application ne vous ouvre aucun droit à prolongation au-delà de la date limite de validité, ni à résiliation anticipée, ni à remboursement.
Le prix de l’Abonnement dépend de la durée de l’Abonnement choisie. Le prix qui vous est facturé correspond au prix en vigueur affiché sur l’interface de commande du Logiciel et de l’Application lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix applicables s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au jour de votre commande.
Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix à tout moment et à notre seule discrétion, dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, le prix d’un Abonnement en cours est garanti pour toute la période d’engagement correspondant.
Le prix ne comprend pas les frais nécessaires à la commande de l’Abonnement et à l’utilisation du Logiciel et de l’Application, tels que les frais inhérents à la connexion Internet, l’équipement requis ainsi que la disponibilité et la sécurité de la communication de données, qui vous incombent exclusivement.
Le prix est payable en une seule fois.
Vous pouvez régler votre commande directement sur le Logiciel et/ou l’Application. Le montant de la commande ne sera débité qu’au moment de sa validation.
Les moyens de paiements que nous acceptons sont les suivants :
Les paiements que vous aurez effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Une facture vous sera remise sur simple demande.
Nous nous réservons le droit de suspendre, refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par vous, ou en cas d’incident de paiement, sans que cette annulation ne puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.
Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée à l’adresse suivante : info@bdgest.com.
Lorsque vous souscrivez à un Abonnement vous disposez automatiquement d'un stock initial de 100 Jetons, ce stock est renouvelable en achetant de nouveaux Jetons.
L’achat de Jetons s'effectue exclusivement depuis votre Compte en tant que vendeur.
Les Jetons sont attachés au Compte à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur le Compte d’un tiers Utilisateur.
Ces Jetons sont utilisables exclusivement via le Logiciel et / ou l’Application pour mettre en vente un album et ne constituent pas de la monnaie électronique au sens des articles L315-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Chaque mise en vente vous coûte des Jetons. Le prix d'un Jeton est de 0.30€.
Lorsque vous souscrivez à un Abonnement vous disposez d'un stock initial de 100 jetons renouvelables en achetant de nouveaux Jetons directement depuis le Logiciel ou l’Application.
Le nombre de Jetons nécessaires pour mettre un album en vente dépend du prix de vente (TTC) de l'album :
Pour les albums de plus de 10 euros, le coût en Jetons est déduit au moment de la mise en vente.
Le renouvellement d'une vente est gratuit et ne vous coûte aucun Jeton supplémentaire. Quelle que soit la durée de mise en vente, le prix en Jeton est fixe et est payé au moment de la mise en vente.
L’achat de Jetons s’effectue selon les mêmes modalités de paiement que celles prévues à l’article « Modalité de paiement » des CGV.
Aucun remboursement de Jetons n’est possible. Les échanges de Jetons sont interdits.
Tout Jeton non consommé à la fin de la durée de validité de l’Abonnement n’entraine aucune possibilité de remboursement ou d'indemnisation. En cas de réabonnement, vos jetons seront toujours accessibles sur votre Compte.
L’Abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant et est forfaitaire et non restituable. A son échéance, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans votre accord explicite. Nous pourrons toutefois vous inviter à vous réabonner.
Comme prévu dans les CGU, nous nous réservons le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte d’un Utilisateur, et donc également de son Abonnement, en cas de non-respect grave et/ou répété des CGU, notamment en cas de publication de contenu inapproprié, conformément à l’article « Contenus de la Solution » des CGU.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque vous êtes susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la confirmation de la commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans ce cas, vous n’avez pas à motiver ou justifier votre décision et aucune pénalité ne pourra vous être réclamée en cas de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’adresse suivante : info@bdgest.com en utilisant le texte suivant ou en nous adressant tout autre écrit exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter :
« Je soussigné(e) [nom et prénom] ai commandé [un abonnement / des jetons] le [date]. Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de [somme] euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation. »
A réception de la demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception.
Il est entendu entre les Parties que la demande de rétraction ne s’applique pas aux 100 Jetons offerts lors de la souscription d’un Abonnement.
Nous nous engageons à ce que vous puissiez accéder à et utiliser la Solution, le Logiciel et/ou l’Application et leurs fonctionnalités, dans les conditions d’usage, de disponibilité et de sécurité définies dans les CGU.
Nous ne donnons pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets des présentes CGV et des CGU et celles prévues par la règlementation française et européenne en vigueur et en particulier la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité relative à la fourniture de contenus et services numériques.
A ce titre, conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation :
Par conséquent, toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité et à la conformité de l’accès aux fonctionnalités objet des présentes peut être signalée par écrit, et au plus tard trente (30) jours à compter de l’expiration de l’Abonnement en cause, à l’adresse suivante : info@bdgest.com. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
Un accusé réception du courrier de réclamation attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par nos soins sera adressé dans un délai de dix (10) jours maximum.
Nous nous efforçons, en tant qu’éditeur de la Solution, de vous fournir des services et fonctionnalités de qualité. Toutefois, nous ne saurions voir votre responsabilité engagée pour toute conséquence et / ou dommage, direct ou indirect, résultant :
La commande d’un Abonnement implique de notre part le traitement de Données à caractère personnel (au sens de l’article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD) vous concernant.
Pour en savoir plus concernant la manière dont ces traitements de données personnelles sont réalisés et pour exercer vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles.
Les présentes CGV ne donnent lieu à aucune transmission de droits de propriété intellectuelle. En conséquence, vous ne disposez d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments présents sur le Logiciel et /ou l’Application et composant la Solution, ces derniers étant protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes CGV est constitutive, au regard du Code de la propriété intellectuelle, d’une contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende et susceptible d’engager votre responsabilité tant pénale que civile. A ce titre, elle sera poursuivie conformément aux lois applicables en vigueur.
L’ensemble des stipulations du Contrat constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, conventions et accords préalables entre les parties.
Sauf accord expresse écrit entre les Parties, il est convenu entre les Parties que le Contrat prime sur toute disposition contraire susceptible de figurer sur tout document émanant de votre part, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.
Si l’un des articles des présentes CGV est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des CGV ne sera pas affectée.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes CGV ne vaut pas renonciation et ne prive pas le Prestataire de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
Les données que nous enregistrons constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée dans les conditions et les délais légaux.
L’ensemble de vos données ainsi que les informations liées à votre Abonnement sont accessibles depuis votre Compte payant.
Tout contrat conclu avec vous et correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Prestataire pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Pour accéder au contrat, le Client pourra en faire la demande auprès des coordonnées suivantes : info@bdgest.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
En l’absence de solution amiable, tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes CGV sera soumis exclusivement au tribunal compétent conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.
Date de la dernière modification des CGV : 02/02/2022
