| Mentions légales | |
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| Editeur | La Solution est éditée par Home Solutions, SARL au capital de 140 000€ - SIREN 479 231 029 - dont le siège social est situé 19 rue de la république, 25000 BESANÇON. |
| Directeur de publication | Le directeur de la publication est Monsieur Philippe Magneron. |
| Hébergeur | Le Logiciel et l’Application sont hébergés par Google Cloud Platform, 7330 Saint-Ghislain, Belgique. |
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les «CGU») régissent les conditions en vertu desquelles Home Solutions (ci-après «nous» ou «Home Solutions») autorise les utilisateurs (ci-après «vous») à utiliser son outil de gestion de collection de bandes dessinées BD Gest' (ci-après la «Solution»), vous permettant notamment de consulter un catalogue de produits culturels. La solution est accessible sur plusieurs plateformes:
Le Logiciel et l’Application sont ci-après dénommés la «Plateforme».
La Solution peut être utilisée gratuitement mais certaines fonctionnalités avancées nécessitent la souscription à un abonnement payant qui est, le cas échéant, encadrée par nos Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV»).
En utilisant la Solution, vous acceptez sans réserve, modification ou restriction, les présentes CGU que vous reconnaissez en avoir préalablement pris pleinement connaissance. Lors de l’inscription sur la Plateforme cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les CGU ».
Vous vous engagez par conséquent à utiliser la Solution dans le parfait respect des CGU et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
Nous nous réservons le droit de modifier et / ou remplacer les mentions d’information de la Solution à tout moment et sans notification d’aucune sorte. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement les mentions légales et les CGU en vigueur au moment de votre accès à la Plateforme.
L’utilisation de la Solution requière de votre part la création préalable d’un compte personnel vous permettant d’accéder à une interface dans laquelle sont regroupées l’ensemble de vos données (ci-après le «Compte»).
Pour pouvoir créer un compte, vous devez être en capacité juridique de contracter avec nous, c’est-à-dire être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou être émancipé, être capable juridiquement de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Toutefois, un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des CGU et, le cas échéant, des Générales de Vente.
La création du Compte est gratuite et personnelle : il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur et celui-ci ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
Lors de votre inscription et de l’ouverture du Compte, vous devez fournir une adresse e-mail valide et êtes tenu de choisir un identifiant et un mot de passe (ci-après les «Identifiants de connexion»). Le mot de passe doit contenir au moins 10 caractères. Votre pseudonyme ou votre adresse e-mail constituera votre identifiant de connexion.
A l’issue de votre inscription, vous recevrez un e-mail de confirmation doté d’un lien cliquable permettant d’activer votre Compte.
Vos Identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Vous vous engagez par conséquent à conserver le caractère personnel de vos Identifiants de connexion, à ne pas les communiquer ou les mettre à disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit, et à prendre des mesures appropriées pour en assurer la confidentialité et l’intégrité. Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement.
Les Identifiants de connexion ne permettent de se connecter qu’à partir d’un seul appareil à la fois. Une tentative de connexion simultanée depuis un autre appareil avec les mêmes Identifiants de connexion entraîne automatiquement la fermeture de la première session ouverte.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, vous pourrez demander la réinitialisation de votre mot de passe en utilisant la procédure spécifique mise à votre disposition pour réinitialiser vos Identifiants de connexion à partir du site internet suivant : https://www.bdgest.com/compte/password.
En cas de vol d'un des Identifiants de connexion ou en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte, vous vous engagez à :
A défaut notre responsabilité ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations. En outre, toute connexion au Compte à partir de vos Identitiants de connexion sera présumée avoir été faite par vous-même.
Sous réserve de vous en avoir préalablement informé, nous pourrons, pour les besoins de l'exploitation de la Plateforme et / ou préserver la sécurité de vos données, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.
L’Utilisateur qui souhaite désactiver son Compte peut nous adresser sa demande à l’adresse suivante : info@bdgest.com. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux informations et contenus figurant sur le Compte.
Nous nous réservons le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect grave et/ou répété des CGU, notamment en cas de publication de contenu inapproprié, conformément à l’article «Contenus de la Solution».
Le compte vous permet un accès, via le Logiciel ou l’Application, aux fonctionnalités standards de la Solution et notamment :
Le Compte vous permet, en plus d’accéder au Service de la Plateforme, de vous connecter sur tous les sites de l'univers «BDGest», à savoir :
Les conditions générales d’utilisation du site internet BDGest et de la Bedetheque sont accessibles au lien suivant : https://www.bdgest.com/cgu.
Certaines fonctionnalités avancées de la Solution accessibles depuis le Logiciel et/ou l’Application nécessitent que vous souscriviez à un abonnement payant (ci-après «Abonnement») afin de disposer d’un compte payant (ci-après «Compte payant»). Les conditions de souscription de l’Abonnement sont régies par nos C Générales de Vente.
Si vous êtes un Utilisateur de l'ancienne version BD Gest' 7 pour ordinateur, vous pouvez inscrire votre licence en vous connectant à votre Compte au sein de la rubrique «Licence et paramètres» pour avoir accès à l'intégralité du Logiciel et de l’Application.
Outre les fonctionnalités accessibles via un Compte standard, le Compte payant vous permet d’accéder à des fonctionnalités avancées dont le détail est affiché lors de la commande au sein de la rubrique «choisissez votre abonnement».
Le Compte payant permet notamment un accès, via le Logiciel ou l’Application, aux services suivants :
Dans le cas où vous ne renouvelez pas l'abonnement payant, vous gardez accès à l'intégralité de votre collection mais n'aurez plus accès aux fonctionnalités proposées par l’abonnement payant.
La mise en vente d’un album apparaissant sur le site internet de La Bedetheque nécessite de disposer d’un Compte payant et, le cas échéant, de procéder à l’achat des jetons, tel que précisé dans nos Générales de Vente.
Vous pouvez sélectionner un album dans le «module ventes» du Logiciel ou de l’Application et ajouter les informations suivantes :
Toute vente d’album est conditionnée à la fourniture d’informations exactes, réelles, et à jour au moment de leur saisie.
En outre, sont interdites:
Lorsque vous mettez un album en vente, la durée de celle-ci est fixée automatiquement à trois (3) mois.
Il est possible de renouveler cette vente autant de fois que vous le souhaitez, de manière gratuite sans qu’il ne vous coûte de jetons supplémentaires. Quelle que soit la durée de mise en vente, le prix en jeton est fixe et est payé au moment de la mise en vente.
Vous avez bien la possibilité de retirer un album de la vente (par exemple si un acheteur vous a fait une offre) depuis le Logiciel ou l’Application. Dans le cas où vous auriez retiré un album de la vente suite à une offre, et que cette vente ne s'est pas concrétisée, il vous suffit de renouveler la vente depuis le Logiciel.
Lorsqu'un acheteur vous réserve un album, vous avez la possibilité via le Logiciel ou l’Application de marquer cet album comme réservé (celui-ci sera alors mentionné comme tel sur La Bédéthèque). L’album reste en vente, mais signale aux autres acheteurs qu’un acheteur est déjà intéressé par cet album.
Vous avez la possibilité de modifier une vente à tout moment dans le Logiciel en sélectionnant la vente concernée: «modifier les informations» puis «Modifier». Le prix de vente ne peut toutefois pas être augmenté.
En cas de fraude ou d'escroquerie avérée, nous nous réservons le droit de supprimer votre Compte à tout moment, sans délai et sans possibilité de réactivation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et les ventes associées à ce Compte seront supprimées.
En proposant à la vente un album, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par, une annonce qui serait contraire à la règlementation en vigueur, aux présentes CGU et et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
En outre, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, du fait de vendeur et / ou de l’acheteur. En effet, nous n’intervenons pas dans le processus de vente.
Lorsque vous accédez à la Plateforme et utilisez la Solution, nous sommes amenés à traiter des Données à caractère personnel (au sens de l’article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD) vous concernant.
Pour en savoir plus concernant la manière dont ces traitements de données personnelles sont réalisés et pour exercer vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles.
L’utilisation de la Solution et de la Plateforme n’entraîne aucune cession de droit de propriété intellectuelle et notamment de droit d’auteur. La Solution, la Plateforme, leur structure générale et chacun des éléments qui les composent (ci-après dénommés ensemble les «Eléments») demeurent notre propriété ou, le cas échéant, celle de la personne nous ayant concédé une licence d’utilisation.
A ce titre, toute exploitation (et notamment la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, partielle ou totale, à titre onéreux ou gratuit) des Eléments est strictement interdite sans notre autorisation préalable écrite expresse.
Nonobstant ce qui précède, la reproduction de tout ou partie de la Plateforme sur les seuls supports papier ou numérique est autorisée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque des Eléments, sans notre autorisation écrite et préalable, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
La marque « BDGest » est une marque protégée. Toute reproduction, usage ou apposition sans notre autorisation écrite et préalable, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle.
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Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU venait à être réputée nulle en vertu d’un principe juridique, d’une loi, d’un règlement ou d’une invalidation par une décision judiciaire, les parties conviennent que les autres dispositions des CGU restent en vigueur.
Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque clause des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie au titre de ladite clause.
La Solution, la Plateforme et les présentes CGU sont régies par la loi française.
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Date de la dernière modification des CGU : 02/02/2022
